attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations de congés payés pour le personnel employé

[U] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [G], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi

débouter celui-ci de sa demande d'indemnisation de la rupture pour faute grave de son contrat de travail, a relevé que l'exercice des fonctions liées à ses mandats sociaux n'était pas incompatible avec l'emploi

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée s'il est établi que l'employeur s'est volontairement abstenu de délivrer un bulletin de paie

est possible entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition que les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, soient exercées dans un état de subordination à l'égard de

d'usage constant, dans le secteur de l'enseignement et notamment de la formation, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, compte tenu du caractère par nature déterminé et temporaire de l'emploi

Patrick X... diverses sommes au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail n'est licite que lorsque les fonctions salariées

des Douanes une somme de 134 000 francs pour tenir lieu de confiscation des produits stupéfiants et une amende de 134 000 francs ; " aux motifs que les faits de la cause ne s'analysent pas comme un cumul

000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière d'infractions aux règles du repos hebdomadaire, le nombre d'amendes prononcées doit correspondre au nombre de personnes irrégulièrement employées

France International (CFI) à compter du 1er avril 1989 et a, par ailleurs, conclu avec la CFI le 5 mai 1989 un contrat prenant effet le 1er avril 1989 et prévoyant son emploi pour une durée indéterminée

à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler

à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler

et 2010 : (pièces n° 9, 10, 65 et 66), - qu'il est faux de soutenir comme le fait la compagnie AXA de dire qu'il percevait déjà sa retraite lorsqu'il a été engagé et qu'il avait la possibilité de cumuler

Selon l'article 21 de la même convention, des majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé sont accordées au personnel d'après le tableau suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1979, en qualité d'employée de maison, par M.

reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en l'espace de huit mois les déficits cumulés

d'une indemnité de 500 000 francs se cumulant avec celle de 400 000 francs et représentant l'une comme l'autre la perte de valeurs des actions de la SA Le Rallye ; qu'en consacrant à tort un double emploi

réparation indemnitaire tant des conséquences du licenciement que celles résultant de son irrégularité, de poursuivre le chef d'entreprise pour avoir refusé une demande de réintégration qui, ne pouvant se cumuler

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 14 janvier 1988),que Mme X..., employée