Insurance International (l'assureur) à payer à la société Ballande une certaine somme, celle-ci a fait procéder à une saisie-arrêt sur les comptes de son débiteur ; que l'assureur a fait appel de la décision

constate que sur une période de plus de huit années, les époux X... n'ont pas réalisé les travaux, exécutés finalement par la collectivité à la faveur de travaux d'assainissement, alors même que la décision

Velly, président, et de Mmes Kapella et Lecointe, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il est donné lecture de la décision par le président ou

liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés ; que le juge de l'exécution a la possibilité de prononcer une nouvelle astreinte même si la décision initiale était déjà assortie d'une astreinte

Y... a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande ; Mais attendu

suivants du nouveau Code pénal, 735, 703, 747-8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Michel Y... tendant à la dispense de la révocation du sursis assortissant

..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement assortis

Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

civiles ; qu'en l'espèce, seule l'UAP s'est constituée partie civile, celle-ci ayant indemnisé les autres victimes ; que, par suite, la Cour, qui n'a pas précisé que l'obligation dont le sursis est assortie

[F] à une peine d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de trois ans, assortie du sursis pour une durée de deux ans.

N... a été condamné, le 3 avril 2006, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, à payer une certaine somme à M.

En prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision. 10.

dépenses alléguées ; qu'il en résulte qu'en utilisant leur épargne à des fins personnelles en cours de procédure, sans en demander l'autorisation aux créanciers, à la commission ou au juge, alors qu'une décision

[H] coupable et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 septembre 1998), d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant

Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement

décembre 2002) pour la période du 8 juillet au 30 mars 2004 ; Alors d'une part, que l'astreinte qui avait été ordonnée par le jugement du 17 décembre 2002, avait pour objet d'assurer l'exécution de la décision

cette condamnation d'une astreinte ; que la cour d'appel a confirmé cette dernière décision tout en liquidant l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire judiciaire de la société

Les décisions de suspension, de levée de suspension et de dissolution font l'objet d'une publication au Journal officiel dans un délai d'un mois. 10.

[D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a qui a déclaré M.