autrement identifier les pièces ainsi visées, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le premier président de la cour d'appel statuant sur recours de la décision

Jean, - LA SOCIETE LA DELIGNERE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des

; qu'en l'espèce, pour considérer que Christophe X... était titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre", le juge des libertés et de la détention

La saisine du juge des libertés et de la détention a en conséquence été effectuée dans le délai légal.

Y..., président de la chambre de l'instruction qui a rendu l'ordonnance du 10 septembre 2018 ayant suspendu le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Nicole, épouse X..., - LA SOCIETE LA DELIGNERE, - LA SOCIETE PIERRE X... et Z..., - LA SOCIETE DOMAINE PIERRE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de

X..., de nationalité bissau-guinéenne, a fait l'objet de décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention

du juge des libertés et de la détention de Mulhouse les procès-verbaux de visite et de saisie réalisés à Moroges dans les lieux qu'ils occupent en exécution d'une ordonnance d'un juge des libertés et

des libertés et de la détention l'autorisant à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience

que, par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 31 juillet 2013, à 13 heures 49, le procureur de la République a interjeté appel de la décision du juge des liberté et de la détention rejetant

que, par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 31 juillet 2013, à 13 heures 49, le procureur de la République a interjeté appel de la décision du juge des liberté et de la détention rejetant

des libertés et de la détention ayant ordonné une saisie pénale.

des libertés et de la détention.

Le 16 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 8. La société [2] et la Caisse des dépôts et consignations ont relevé appel de cette ordonnance.

du juge des libertés et de la détention ordonnant la perquisition sans l'assentiment exprès de la personne concernée doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 novembre 2018), un juge des libertés et de la détention a, le 27 février 2017, sur le fondement de l'article

Au fond En application des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny et celle subséquente du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Senlis du 15 octobre 2013 ; "aux

du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ; "alors qu'aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de

et ordonné la remise à effet du mandat de dépôt du 29 mars 2007 ; "aux motifs qu'en l'état de la saisine du juge des libertés et de la détention par le magistrat instructeur, de la décision dudit juge