les avantages liés aux spécificités d'un emploi doivent être accordés à l'ensemble des agents occupant un emploi qu'ils aient la qualité de fonctionnaire ou d'agents contractuels de droit privé ; que

par moitié constitue un avantage indirect au profit de Mme A... qui n'aurait pas dû recevoir la moitié du prix mais 40 040 € de moins que ce qu'elle a reçu ; Considérant que Mme A... qui admet qu'il est

T... ne dispose plus de la qualité d'ayant droit au logement 12-I, qu'en l'absence de recours devant les juridictions administratives compétentes à l'encontre de la décision de l'ANGDM, celle-ci était

que celui-ci mentionnait, ni si cet avantage était justifié par des éléments objectifs matériellement vérifiables dont l'employeur avait justifié, a privé sa décision de base légale au regard des principes

de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [C] et autres devait ''être analysé

novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

; que ce complément de prix était déterminé dans son montant et dans son principe en 1995 et qu'ainsi, aucune somme ne pouvait être valablement imposée au titre de 1996 et 1997 en tant que revenus de

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion »

que la prime de poste ou de régime était aussi prévue pour les salariés "horaires" et qu'en tout état de cause celle-ci ne couvrait pas les majorations pour jours fériés ; que ceci est encore plus pertinent

C... et E..., qui avaient pris connaissance de la convention de délégation, ne pouvaient ignorer qu'un contrat de construction de maison individuelle aurait dû être conclu, et qu'ils avaient authentifié

de la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2/ que, d'autre part, en considérant que la rupture

sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

individuels acquis; qu'elle observe que c'est à compter du moment où elles ont été intégrées au salaire de base que lesdites primes ont cessé d'être versées, de sorte que les salariés concernés n'étaient

Or, la perte d'un avantage dont l'obtention aurait été contraire au droit ne peut être considérée comme un préjudice réparable.

Or, la perte d'un avantage dont l'obtention aurait été contraire au droit ne peut être considérée comme un préjudice réparable.

Or, la perte d'un avantage dont l'obtention aurait été contraire au droit ne peut être considérée comme un préjudice réparable.

en considération est la plus avantageuse pour l'assuré; qu'en énonçant qu'il découle de ces dispositions que "le salaire annuel moyen doit être calculé en tenant compte des années civiles d'assurance

Des indemnités de repas qui ne constituent pas des éléments de salaire, primes et avantages en nature liés au séjour du salarié à l'étranger devant être incluses dans l'assiette de calcul des

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du

, dès lors, en l'espèce, en considérant, pour retenir que la prime de production ne pouvait être supprimée sans l'accord préalable de M.