mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l'instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne

[N], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légal au regard des textes susvisés et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de la même manière, l'intérêt supérieur

C... ; "aux motifs que s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur M.

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire si l'acceptation par l'architecte, maître d'oeuvre dans l'opération, d'un devis émis

pénal, L. 220-3, L. 222-1, L. 224-4, L. 228-10, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, 8. 225-2, R. 225-3, R. 228-1, R. 228-15 du Code rural, 593 du Code

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que M.

pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale et 189 du Traité de Rome ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur complice d'un délit d'exercice illégal de la profession bancaire commis

l'a relevé de manière pertinente le tribunal, le prévenu lui-même, pour demander sa relaxe pour abus de biens sociaux commis au préjudice de la société IED, a notamment fait valoir que la somme de 4 500

[G] [R], 2°/ Mme [J] [M], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 22-14.719 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M.

contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un caractère décisionnel à ce « constat », la cour d'appel en a déduit à juste titre que la décision en litige, excluant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel a, pour les mêmes motifs, violé l'article 1347 du Code civil par refus d'application ; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 221-3 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise

C... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de financement illégal de campagne électoral ; 1°) alors qu'une décision rendue par le Conseil constitutionnel au titre de son contrôle de la

de procédure pénale ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois, en l'absence de décision de prolongation intervenue dans ce délai ; que lorsque la

COMM.

pénale, comme au principe de la présomption d'innocence rappelé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale comme par l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est