quel élément de preuve elle se fondait et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'attribue pas aux Etablissements Ecoiffier la

quel élément de preuve elle se fondait et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'attribue pas à la société Berchet la production

quel élément de preuve elle se fondait et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'attribue pas à la société Majorette la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gré et cie, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits produits par les parties ; 4°/ qu'en s'abstenant d'indiquer sur quels éléments elle se fondait pour dire qu'au

En ce qui concerne l'avenir, bien que j'aie pris ma décision en m'appuyant sur les éléments que m'a fournis la Garda Siochana, lorsqu'un crime a été commis et que personne n'a pu être présenté devant les

sur leur participation ou non aux faits reprochés, ce qui a bien été le cas en l'espèce, le " modus operandi " correspondant bien aux éléments recueillis au cours de l'enquête ; qu'ainsi concernant

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10590 F

B... , a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; III- Sur le pourvoi formé par M.

n'étaient pas stéréotypées, sans procéder à une analyse, même sommaire, des éléments de preuve qui lui étaient soumis ni indiquer sur quels éléments elle se fondait pour considérer l'obligation de recherche

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

révélés par l'enquête ; qu'en effet il résulte des éléments ci-dessus rappelés qu'il a été versé des rétrocessions à un homme politique alors qu'il M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, par une décision motivée et hors toute dénaturation, déduit tant l'existence de faits précis laissant supposer l'existence d'une discrimination

Y..., grâce à l'inclusion de termes techniques génériques afférents à l'électronique et des noms et dénomination de M. X..., de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que l'argumentation des dirigeants faisant état d'une telle promesse ne reposait que sur une simple allégation, non assortie du moindre élément de preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° Q 14-21.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM