publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° W 17-16.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la procédure, ce droit s'appliquant à l'ensemble du dossier, y compris les pièces placées sous scellé, de sorte que la chambre d'accusation, qui a considéré dans sa décision du 21 juin 1994, à laquelle

de président Décision n° 10716 F Pourvoi n° R 21-13.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

sur un courrier du 19 avril 1994 des époux A..., cependant qu il ne résulte ni des énonciations de l arrêt, ni des conclusions des parties, ni des bordereaux de communications de pièces que ce courrier

que sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées à chacune des parties ; qu'en l'espèce, les sociétés France Nord logistique et Agence viticole des Hauts de France et M.

de pièces tendant à voir "ordonner que la Banque nationale de Paris soit tenue de leur communiquer.. tous titres, pièces et documents dont elle entend se servir dans l'instance pendante entre les parties

déposées le 28 novembre 2012, ni les sept pièces nouvelles qui étaient communiquées à cette occasion au soutien de leur argumentation, et sans caractériser aucune circonstance particulière qui, empêchant

VIGNEAU, président Décision n° 10004 F Pourvoi n° Y 21-12.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

[V] a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11070 F Pourvoi n° P 19-21.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'un document

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'absence de toute référence, même succincte, aux éléments fondant sa décision, notamment aux critères de définition de l'accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

été régulièrement communiquées.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10494 F Pourvoi n° P 18-16.989

A la suite d'un signalement effectué les 23 et 25 septembre 2015 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), accompagné de la communication de pièces provenant d'une enquête de

sur une pièce qui n'a été ni produite aux débats ni soumise à la discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant sur une attestation reprenant les conclusions du rapport d'expertise médicale

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10526 F

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° C 19-23.055