Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abus de pouvoirs et prononçant, après cassation

, que, conformément à l'article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur à la condition, toutefois, d'établir que celui-ci a négligé de le faire ; qu'en prononçant

l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTEL JeanPierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 8 février 1990 qui prononçant

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition

de procédure civile : Vu les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité

mars 1997, avait fixé à 1 000 francs le montant de la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure et dit que "cette somme devra être versée au régisseur de ce tribunal sous peine de non-recevabilité

résidant en France depuis plus de dix ans ; qu'en omettant d'apprécier la requête en relèvement présentée par X... au regard des circonstances de la cause, elle n'a pu la rejeter sans entacher sa décision

D'AUCUNE DES REQUETES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A DECIDE DE CONFIER LA MINEURE A SA GRAND-MERE; QUE JEAN P., DONT LA PRETENTION SE TROUVAIT AINSI ECARTEE, A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE

X... de ce qu'il était déchu du bénéfice de la loi du 31 décembre 1989, par application de son article 16 ; que l'intéressé ayant formé un nouveau recours, le tribunal d'instance a confirmé cette décision

à la signature de la promesse synallagmatique de cession et d'achats de parts sociales de la société French Pizza", la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision

d'admission a autorité de chose jugée à son égard, que la caution ait ou non été avisée de la déclaration de créance et de la décision qui en est résultée ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans

d'une partie civile, le juge d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, intervenue sans qu'il

Jammes contestent la recevabilité du moyen comme étant nouveau. 7.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ont créé une procédure exceptionnelle et la saisine de la juridiction est limitée à la seule question de la détention ; qu'en statuant sur la recevabilité

1993, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal de police le condamnant pour contravention au Code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité

Sur la recevabilité du pourvoi relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

étranger privait de légitimité à représenter leur Etat les organes du précédent régime, la cour d'appel aurait dû préciser à quelle date était intervenue cette "reconnaissance" pour apprécier la recevabilité

ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES