vaut reconnaissance, par le tiers saisi, de sa qualité de débiteur conditionnel des sommes appréhendées par ces saisies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la déclaration faite le 3 novembre 2011

de dégrèvement en date du 10 février 2015 que l'administration a nécessairement reconnu la validité de son engagement (…cette décision n'étant) pas motivée de sorte que les raisons du dégrèvement qui

qui ont été converties en saisie-attribution ; que les sociétés débitrices ont alors saisi par requête un président de tribunal de grande instance afin que l'huissier, détenteur des fonds ne soit autorisé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés Medtrum et Medtrum BV, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant

emprunteurs font grief à l'arrêt de valider les saisies-attributions, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n

S..., qu'à aucun moment, le service comptabilité de Toulouse n'a effectué de rapprochements entre les saisies informatiques de M.

chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 70 euros chacune ; La COUR, statuant

à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les offres réelles du 3 décembre 1993 et la consignation subséquente avaient été validées,

en matière d'affaires portant sur le statut personnel, saisi par Mme Karine-Christine Z..., Carole-Dominique Z..., Cherif Y...

par le premier jugement du 11 mai 1990, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

SUIVIE PAR ELLE CONTRE DELORME, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ; QUE

(les consorts X...), un commandement de saisie immobilière ; que par dire, ceux-ci ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du

X... était le dirigeant - et la décision prise en ce sens par la banque, faisait défaut dans la mesure où cette décision « pouvait s'imposer d'elle-même » ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à

Qu'en statuant ainsi alors que les consorts X... avaient été assignés en validité de ces saisies-arrêts, que le tribunal avait prononcé cette validité contre eux, qu'ils avaient relevé appel de la décision

de la saisie d'en cantonner ou de cautionner les effets (…) le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie

premiers à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et la quatrième à 20 000 euros d'amende, les quatre à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant