, la cour d'appel a violé l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ; 7°/ qu'en droit français la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale

de travail international et qu'en conséquence, la juridiction prud'homale française est compétente pour juger le litige qui les oppose ; que la société L'Oréal répond que le litige a trait aux conditions

El X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal s'est déclaré compétent

en Italie  ; Que les époux X... soutiennent qu'en application de la règle sus énoncée, la juridiction française est compétente pour connaître de leur demande qui se fonde sur une obligation de restitution

, le juge français n'est compétent que pour connaître des dommages causés en France ; qu'en refusant de limiter la compétence internationale des juridictions françaises aux dommages causés en France, la

françaises et retenir la compétence territoriale de la juridiction correctionnelle de Grasse, les juges relèvent que Wilhem E... est poursuivi pour avoir à Mougins et à Cannes participé avec d'autres

impérative d'une juridiction française. 13.

et que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de cette demande dans la limite de celle concernant la société en nom collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la juridiction française compétente pour statuer sur la demande du salarié à l'égard de la société Geos International Consulting

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

française ; que la société AIME, se prévalant d'une clause attributive de juridiction, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi au bénéfice des juridictions de l'Emirat de Y... ; Sur le moyen unique

française au profit des juridictions américaines et demandé subsidiairement que la compétence du tribunal de grande instance de Paris soit limitée ; que la société eBay International a repris cette dernière

: 1°/ que, pour accorder l'exequatur, en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger

internationale de la juridiction française dans l'espèce dont elle était saisie, de constater, à ce stade, que l'action de M.

les parties, né à l'occasion dudit contrat, serait soumis aux tribunaux français qui seraient seuls compétents ; que Les Grands Comptoirs français de Djibouti, assignés en référé par la SEITA devant le

du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale ; Attendu, selon ce texte, que la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles gouvernant

international français de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que M.

Dès lors, une juridiction valablement saisie d'une demande est compétente pour connaître des demandes connexes à celle-ci qui, tout en étant de sa compétence d'attribution, ne sont pas de sa compétence

juridictionnelle internationale ; ALORS QUE 2°), en matière de divorce, toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux

directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France