ENCORE EFFECTIVEMENT LIQUIDEE AU JOUR DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI, LES REPRISES EN VALEUR, SOUMISES AU MEME REGIME D'EVALUATION QUE LES RECOMPENSES , AURAIENT DU ETRE SOUMISES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE

de saisine du conseil de l'ordre par l'ARS et décisions intervenues ou attestations d'absence de décision, ou convocation à l'audience, position du conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le

public ; que la SA PAGES JAUNES conteste l'absence d'inscription du recours à un expert à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du 19 avril 2018 ; que l'ordre du jour prévoyait l'approbation du

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10379 F Pourvoi n° U 16-17.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

ALORS QUE le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété commettent une faute, s'il font inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires et votent un appel de charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

de réputer non écrite de telles clauses, contraires à des dispositions légales, ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose

FROUIN, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° K 15-24.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

le sens du projet de résolution porté à l'ordre du jour, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la convocation à l'assemblée générale, a pu en déduire que le texte de cette décision n'avait pas été transformé

du jour, à l'assemblée générale litigieuse, de l'absence de signature du procès-verbal, de la méconnaissance des règles d'ordre public de répartition des charges entre copropriétaires et de l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

SRD, qui est un ordre ferme d'achat l'inscription en compte a lieu le dernier jour du mois boursier et qu'en l'espèce, la société Bourse Direct justifie, par le relevé de portefeuille de Monsieur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11272 F Pourvoi n° Z 16-16.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

[E] étaient fondées et régulières sans heurter en quoi que ce soit des dispositions de l'ordre public français ou des principes généraux du droit ; que, si ne figure pas à la procédure copie d'une décision

_ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1449 F-D Pourvoi n° S 17-19.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du jour de la réunion du 27 février 2018. 3.

n'y faisait pas allusion » en omettant le moyen précité qu'il a soulevé et retenir, pour refuser l'annulation de la délibération litigieuse, que l'ordre du jour rectificatif avait bien prévu la question

X... n'avait pas pris l'initiative de faire inscrire à l ‘ ordre du jour des assemblées générales successives des questions qui auraient pu conduire à la vérification des installations ou encore d'user

du jour de certaines questions qu'ils souhaitaient poser et que le refus du syndic de porter la question de son remplacement à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'octobre 2008 n'est nullement fautif