de sa décision l'examen du fond du litige à la production d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire avait statué sur la question de la nécessité de cette autorisation, tranchant, ce faisant,

en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

préjudice délivrée à la société SPI Développement par Mme [E], la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°- ALORS QUE les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif

s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.

, qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'en son dispositif l'arrêt

point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que ces décisions n'ayant pas

dispositif, un arrêt du 6 juin 1984 a décidé, entre autres dispositions, que la police n° 442-948 souscrite le 18 novembre 1976 auprès des Mutuelles de Poitiers par la SCI et qui était le seul contrat

civile, 2e section), au profit de la société civile immobilière Parodi, dont le siège est à Megève (Haute-Savoie), Chalet Parodi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que l'article 545 prévoit

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application de l'article 1015

Y..., domicilié [...]                                 , exerçant sous l'enseigne Y...

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent pas être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. 5.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 2017), rendu sur déféré, qu'une

dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

dispositif, tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, par contre celui qui se borne, dans ce dispositif, à ordonner une mesure d'instruction est dépourvu de toute

, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une exception de procédure et, renvoyant l'affaire à une date ultérieure, a invité les parties à