corps des fonctionnaires des établissements publics et technologiques, ensemble violation des articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à un chef péremptoire des conclusions, défaut

tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit que le délai imparti au preneur pour se mettre en conformité n'avait pas couru et que l'acte du 15 mai 2004 devait

Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

Z..., a, le 9 octobre 2001, fait inscrire une hypothèque provisoire ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme Y... de sa demande de mainlevée de cette inscription hypothécaire ; Attendu qu'il est

la juridiction administrative ; qu'en mai 1992, il a sollicité son inscription au barreau de Nîmes ; que par arrêté du 16 juillet 1992, le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande ; que M.

tribunal judiciaire aux fins d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de rétablir cette inscription. 3.

sur la liste des conseils juridiques ; qu'un jugement du 4 mars 1983, confirmé par un arrêt du 9 novembre 1983, l'a débouté de cette demande ; que le pourvoi formé contre l'arrêt a été rejeté le

l'intégralité du prix de vente de l'immeuble, de sorte que le défaut d'inscription des suretés n'avait eu, pour elle, aucune conséquence préjudiciable, la cour d'appel a privé

rechercher si l'invocation erronée du défaut de production d'un justificatif de domicile pour s'opposer à l'inscription scolaire et le refus de la prévenue de revenir sur cette décision sans avoir fait

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 avril 2000, qui l'a renvoyé devant

[C], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CIC lyonnaise de banque, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

[R] ont déposé une requête en inscription de faux, à titre incident, dirigée contre celle ayant donné lieu à l'ordonnance du 19 mars 2009 et au jugement du 4 janvier 2010 ; que, lors de l'audience devant

30 juin 1970 n'avait pas été demandée par l'acquéreur des droits, à savoir la société Idi Cinématografica, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil ; 3°/ que le défaut

I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour qu'il soit ordonné au gérant de la société Mar Ca de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du

L'appelante a formé un incident en inscription de faux. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre) en date du 30 mars 1987 qui, après avoir relaxé Henri X... du chef d'escroquerie, l'a déboutée

X... a assigné la compagnie devant un juge de l'exécution, en invoquant une fin de non-recevoir et, à titre subsidiaire, la nullité de l'acte de dénonciation de l'inscription d'hypothèque ; Attendu

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ordre national des pédicures-podologues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 mai 2015, qui l'a débouté

Y... un contrat d'association et de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la stipulation, par les participants à une entreprise, d'une rémunération minimum garantie

[T] et de la société Royal Kids, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M.