en responsabilité pour rupture abusive de crédit dirigée contre la banque Scalbert Dupont, devenue la société CIC Nord Ouest (la banque) ; que M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° S 19-11.545

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.

E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M.

court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action

(les consorts C...), créanciers de M.

ou l'endossement d'une créance s'étend aux accessoires, notamment aux actions en justice attachées à la créance ainsi qu'aux titres exécutoires obtenus par le cédant ; que la cour d'appel a retenu que

, antérieurement à l'action en résolution formée par Mme A... pour non-paiement du prix de vente ; que dès lors, comme le soutenait M.

A... avait évalué la masse active de la communauté à 131.436,78 €, comprenant notamment la valeur des parts et actions de la SARL Stim et de la SA Star pour des montants respectifs de 9.164,96 € et de

Xavier A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de Brigitte X... ; qu'en tout cas, cette créance ne figurait pas sur les états des créances, tant provisoires que définitifs, établis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

détenue par une société sur une société du même groupe dont la solvabilité est douteuse, peu important que les titres de participation de la société créancière sur la société débitrice présentent une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

aux moyens de défense fondés sur le code de la consommation opposés en première instance à l'action en paiement, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

La société en nom collectif dénommée Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la Sasca) au profit de laquelle les sociétés BP et Total ont conclu un traité d'apport partiel d'actif

; Que malgré son appel général, Madame Y... ne conteste plus la disposition qui l'a déclarée irrecevable en son action en rapport à succession et en réduction des libéralités ; Qu'en appel Madame

X... ; que celui-ci a autorisé la société Giant Dragon Fly à devenir son mandataire et à signer les actes de cession ainsi que les bons d'acquisition et de vente en vu de céder ses actions à toute personne

, conformément aux dispositions de la loi irakienne, loi nationale du défunt les régissant ; qu'il en déduit que les créances en paiement de commissions pour lesquelles ils agissent sont des biens qui

engagées par Mme Suzanne X... et la "succession X... ", a ordonné la continuation des poursuites ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme Suzanne X..., contestée par la défense : Vu l'article