que postérieurement au 2 février 1998 et l'a condamnée à 41 amendes de 2 000 francs chacune ; " aux motifs qu'il a été produit en défense en cause d'appel comme en première instance : "- une délégation

[C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délégataire ne peut déléguer plus de pouvoir qu'il n'en a lui-même reçu, tandis que la SAFER est autorisée pour cinq ans par décret à exercer un droit de

Il a présenté sa candidature aux élections des délégués du personnel le 5 juin 2015. Faute de quorum, un second tour a été organisé le 30 juin 2015. 4.

, s'il n'a reçu délégation de pouvoir, des prérogatives de puissance publique ou à l'investir d'une parcelle de l'autorité publique ; qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, le

l'article D. 122-1 du code de la sécurité sociale, et non pas une délégation de ses pouvoirs par l'agent comptable ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas de terminer si la délégation de pouvoir

et de l'autorité nécessaires pour veiller à l'observation de la loi ; que dès lors en ne recherchant pas en l'espèce si Y..., chef de chantier, n'avait pas la compétence et l'autorité nécessaires pour

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité

Jérôme Y..., directeur général de la Concurrence, en application de l arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature, sans avoir constaté que M.

NORD CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques X... du chef d'atteintes à l'exercice régulier des fonctions des délégués

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité

attaqué, que par requêtes des 22 septembre 2015 et 9 octobre 2015, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France (SECI-UNSA) a sollicité l'annulation des premier et second tours des élections des délégués

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [4], [10] et [7], les observations de la SCP Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, et

V..., déléguée du personnel, Mme E... O... E... , déléguée syndicale, Mme F... X..., Membre du CHSCT, Mme B... Q..., membre du comité d'entreprise, Mme S... G..., déléguée du personnel, M. I...

de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui" ; que la mention de l'ordonnance attaquée selon laquelle le juge a été "désigné" par ordonnance

X... a été victime d'un accident mortel; que le chef d'entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre l'autorité

aux juges du fond de rechercher, si la délégation consentie au salarié n'est pas distincte d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur ; qu'en énonçant

que le délégué est tenu de payer dans la seule limite de la dette de la société Mirabeau envers la société Colas et de verser les loyers à la société Colas en vertu de la délégation que jusqu'à la fin

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en interdisant à X..., par une motivation abstraite et générale, de se prévaloir de la délégation de