AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE L'ORNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-B Pourvoi n° W 23-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

expresse de pouvoir établie au nom de M.

Laurent B..., directeur délégué, agissant en vertu des pouvoirs conférés par le Directeur Général de la société, confère à M.

LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de la FALEP, qui n'avait pas qualité pour y procéder aux lieu et place du président agissant sur délibération du conseil d'administration et qui ne justifie pas d'une délégation de pouvoir

: Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par

de l'OPT par son directeur général et voir déclarer l'action engagée par le directeur général par intérim au nom de l'OPT sans autorisation ni délégation du conseil d'administration de l'OPT irrecevable

considérer que la désignation émane de la "Fédération de la communication" sans aucunement rechercher si le Syndicat des journalistes ou le secrétaire général de celui-ci avait valablement reçu pouvoir

plus que le syndicat FO était en désaccord sur la fixation du nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel et que son désaccord ne portait

le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me ROUVIERE et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

des collectivités territoriales le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions et également de retirer les délégations, ce qu'il a fait par arrêté du 6 septembre 2012 qui a été entériné par la délibération

LAUNAY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Z... le 14 novembre 2012 un pouvoir « comportant « délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société » » (arrêt

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour admettre que le rapporteur général avait pu déléguer à un rapporteur général adjoint le pouvoir qu'il tient de l'article L. 462-5 III du code de commerce, d'émettre une proposition permettant à l'Autorité

C...) que les délégués du personnel "devait respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prise de leurs heures de délégation".