procédure pénale, pour permettre d'assurer les nécessités de l'instruction ou la mesure de sûreté; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrôle judiciaire eût été insuffisant

de six mois à compter de la présentation de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle du 30 novembre 1998 ; qu'en décidant que l'indemnité de licenciement due à la salariée devait être

Y... et Z... le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif dès lors qu'entre la date de cessation des paiements

L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.

Y... et la société Sedex ne démontrent pas avoir satisfait à leur devoir de conseil lors de la conclusion de la promesse de vente, laquelle ne prévoyait qu'un mois pour finaliser l'accord, délai à l'évidence

permettre d'y parvenir puisqu'ils ne comportent pas cet obstacle matériel étroit et permanent qui seul s'avère à ce jour suffisamment contenant ; que la durée de l'incarcération n'excède pas encore le délai

(2 jours) ainsi que l'insuffisance des informations communiquées ne permettaient pas au comité d'entreprise d'être consulté valablement et de formuler des voeux en temps utile dans les conditions prévues

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 5.

de l'article L. 1235-7 a été reporté, en sorte que l'action a été introduite en temps non couvert par la prescription ; Attendu cependant que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article

[U], et confirmé cette ordonnance, alors « qu'il incombe à la chambre de l'instruction, saisi d'un moyen tiré du caractère déraisonnable du délai de comparution de la personne mise en examen à un premier

droits de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

d'échapper à ses responsabilités et qu'il a fallu délivrer deux mandats d'arrêt pour s'assurer de sa personne ; que la proposition d'hébergement chez les époux Y..., à Rennes, est tout à fait insuffisante

Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

correspondait à celle de la peine prononcée, fixée en l'espèce à hauteur du maximum de la peine encourue, soit cinq ans ; qu'en se bornant dès lors à faire abstraitement référence à la computation du délai

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 juin et 24 juillet 1991, la liquidation judiciaire étant clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 9 février 1994 ; que Mme Z

mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, insuffisance

5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans un délai

ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai

par le défenseur de son choix, la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention relative à la détention provisoire rendue à la suite d'une décision insuffisamment