pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées, en application d'un barême interne à l'entreprise, à ceux de ses salariés

devant un conseil de discipline, sauf opposition du salarié" (article 6) et que "la décision prise par le Chef d'établissement ou son représentant est notifiée au salarié concerné par lettre recommandée

Z..., alors, selon le moyen, qu'aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre les salaires qui sont dus par eux aux salariés et les sommes qui seraient dues à eux-mêmes par les salariés

X..., entré au service de la STGA le 16 juin 1998 en qualité d'agent commercial de conduite, a été chargé, le 6 septembre 2001, des fonctions de "tuteur Saga" ; qu'en 2002, ces fonctions lui ont été retirées

Y..., ancien salarié de cette banque ; qu'en ne recherchant pas si en permettant l'immatriculation d'une société avant même que le capital ne soit déposé et ce par l'apport de concours à cette société,

la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) ainsi que de l'audition de son représentant Yves Y... complétée par un courrier du 19 décembre 1997 que, contrairement aux déclarations de Jean-Luc X..., salarié

Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que si la preuve de la fraude est rapportée, la Caisse est fondée à annuler ses décisions

[F] a établi les contrats de travail conclus entre la société et trois avocats salariés, M. [V] en 2006, M. [I] en 2008 et Mme [K] en 2011, chacun étant recruté en qualité de cadre dirigeant. 2.

somme convenue à Chaouki X... de la main à la main" ; que les réquisitions bancaires ont confirmé que 3 750 francs avaient été virés chaque mois sur le compte postal de Victoria E... qu'elle avait retiré

G... est salarié de Philippe X... et surtout, qu'entendu lors de l'enquête, le prévenu n'a pas fait mention de M.

, a bien procédé à leur embauche en août et septembre 1994; que, pour justifier leur situation, Jean-Marc Y... produit les contrats d'embauche des salariés de Paris Texas résultant d'une convention de

sans faire état d'éléments de fait circonstanciés permettant de justifier une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; alors, de troisième part, que ne retire

Y... n'avait été possible que grâce à une imitation par le salarié de la signature du client sur le compte duquel la somme de 10 000 euros avait été retirée, M.

valeur de 43 000 francs ; qu'en statuant ainsi, sans établir nullement que cette cession était contraire à l'intérêt de la société Dauphine cloisons et que la société Cloisons du Dauphiné en avait retiré

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société des dommages-intérêts et à la garantir de tous les coûts et conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés de l'ancien

du rayon boucherie deux à trois jours avant la date limite de consommation pour être transférés au rayon traiteur où ils seraient cuits avant d'être mis en vente ; que cette décision, qui est la cause

de base légale ; "2 ) alors que, en toute hypothèse, le salarié, qui, sans l'autorisation de son employeur, appréhende ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion

juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante ; que si en raison d'une évolution du taux d'incapacité du salarié et d'une

travailleurs, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis, 15 000 francs d'amende, treize amendes de 1 000 francs chacune, et a ordonné la publication et l'affichage par extraits de la décision

à reprendre les salariés. 4.