prohibées, a condamné solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison

X... a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er et 31 alinéa 1er, de la

conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison

pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison

En raison de leur connexité, les pourvois n° J 24-11.282 et K 24-11.283 sont joints. Faits et procédure 2.

territoriale du parquet, puis du tribunal correctionnel de Laval ; "aux motifs que l'exception d'incompétence territoriale avait déjà été soulevée devant le tribunal de commerce de Laval lors de la

du département de Paris doit recevoir application dès lors que les décrets en Conseil d'Etat, prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi

droits et à sa dignité ainsi qu'altérant sa santé et compromettant son avenir professionnel, mais sans caractériser chacun des éléments constitutifs de cette infraction, la cour d'appel a privé sa décision

et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2002 qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y... du chef de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison

du 1er août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206,

francs d'amende, et, après condamnation devenue définitive de Jean-François C..., notamment du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

Vladimir X... ; "aux motifs que, sur l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour juger M.

les ayant condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison

partie qu'elle concerne ; 3 ) "alors que, la prolongation de la garde à vue, entraînant une privation de liberté, cette mesure ne peut être ordonnée que dans les strictes conditions prévues par la loi

[F], tel qu'il est défini et réprimé aux articles 29, alinéa ler, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 relative à la Liberté de la presse ; qu'en effet, M. [F] est présenté par M.

Philippe X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les actions civiles ; Joignant les pourvois en raison

Z... réalisait les plans et la demande de permis de lotir des frères G...

par laquelle le Conseil de la concurrence se saisit d'office constitue, non une décision juridictionnelle, mais une simple décision administrative, la commission permanente du Conseil de la concurrence