MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES le 14 novembre 2013, sur appel de l'ordonnance de mise en état du 24 janvier 2013, d'AVOIR infirmé la décision

des contrôles s'avéraient encore nécessaires, particulièrement sous la forme d'audition des personnes visées ; qu'ainsi une enquête complémentaire trouvait pleinement sa justification avant toute décision

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10378 F Pourvoi

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[N] [K], délivré par les autorités libanaises, mentionnant des déplacements en Grèce et en Espagne, entre août et octobre 1980. 6. Il est apparu que M.

effet, Madame T... produit aux débats de nombreux échanges, au demeurant tronqués, avec sa supérieure hiérarchique qui s'inscrivent dans un contexte de travail, contenant des directives, des mises en garde

(le 31 mars) et la prise de décision définitive suite au refus de Monsieur X...

salarié revenait à demander, sous couvert de dommages-intérêts, l'octroi de titres-restaurants ce qui s'analyse en une action afférente au salaire ;qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I...

En conséquence la cour confirme la décision déférée de ce chef.

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tant que directeur juridique de la société, notamment d'un risque fiscal sur lequel il avait été alerté, la cour d'appel, sans être tenue d'effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision

[X] ne fait pas état d'éventuels détournements de fonds de la part du syndic, mais justifie sa décision par le constat fait lors de l'assemblée générale du 4 août 2009 des carences du syndic

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'après avoir constaté que M.

témoin par l'officier de police judiciaire, et à l'annulation de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il est du devoir des officiers de police judiciaire, avant de placer une personne en garde

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p