DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES AU COMMERCE DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 1ER DU DECRET

CIVILE IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE BEARN AYANT RECU CONGE LE 18 JANVIER 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT DATE D'EXPIRATION DU BAIL A SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 DECEMBRE 1962 CEDE SON DROIT AU BAIL POUR

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 121, P. 111, ET LES ARRETS CITES ; 15 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, III, NO 360, P. 327 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488

<< NE SONT APPLICABLES QU'A L'EXPIRATION DE CES BAUX, DANS LES LIMITES DU PREAVIS >>; QUE, LE 11 MAI 1967, LES BAILLERESSES ONT DONNE CONGE A MADIOT POUR LE 15 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION, SELON

AU GAIN MINIMUM LEGAL EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1965 AU 1ER MARS 1966, BIEN QUE L'ACCIDENT REMONTAT AU 28 AOUT 1962, EPOQUE OU LE SALAIRE MINIMUM LEGAL N'ETAIT QUE DE

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997

LE 1ER FEVRIER 1966 ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, X..., AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 18 MARS 1969, DAME X...,

AVAIT CESSE D'ETRE COUVERT PAR L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1963 DU FAIT QUE LA DERNIERE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE DECES PAYEE PAR LUI ETAIT CELLE DE L'ANNEE 1963, LE NON

1960 DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1957 PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 1351 DU CODE CIVIL ; QU'ILS REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL, SAISIE EN MEME TEMPS

du décret d&apos;août 1977).

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NE LE 31 JUILLET 1902, X..., ANCIEN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, BENEFICIE A CE TITRE DEPUIS LE 1ER AOUT 1957 D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'AYANT, A PARTIR DU 1ER

2020, le bâtonnier a été informé de ce que, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret précité, il a été invité à présenter ses observations. 8.

OCTOBRE 1968, 500000 FRANCS LE 31 OCTOBRE 1969, 500000 LE 31 OCTOBRE 1970; QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE CES TROIS DERNIERS VERSEMENTS ETAIENT REVISABLES EN CAPITAL, EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION

René X..., demeurant ..., 2°/ Mme Georgette Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

du 22 décembre 1967 prévoyant le versement immédiat à la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes recueillies dans son activité de syndic, il n'en avait pas moins continué à agir ainsi ; que les

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 TELLE QUE COMPLETEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 103 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945

DU 31 DECEMBRE 1946 ALORS QUE LE RAPPORT D'ENQUETE ETABLI LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LE SERVICE PREVENTION DE LA CAISSSE REGIONALE DE LIMOGES ESTIME SANS PLUS QU'AUCUN DE CES PRODUITS NE SEMBLE SUSCEPTIBLE

1952 - 31 août 1954, aide piqueur + piqueur, - 28 janvier 1957 - 31 mai 1976, piqueur + chef de taille ; que ces mêmes pièces établissent que la dernière date d'exposition à la silicose correspond

mathématique et 54 selon le carottage et dont la date d'apparition probable est fixée aux années 1958-1960 et la date de croissance à huit mètres aux années 1966-1968 compte tenu de son tronc très court

, CETTE DECISION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE DECISION AYANT ETE RENDUE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SPECIALEMENT