l'allocation Mme Martine Y... considère qu'en application de l'article 2 du décret du 29 mars 1999, l'ATA allouée ne peut être inférieure à 1a somme de 1365, 03 euros net par mois sans pour autant former une demande

universelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée SAGENA, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association d'aide en milieu rural Ghisonaccia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

exactement déduit que concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, même si l'expertise judiciaire en cours ne permettait pas à cette date l'expression d'une demande

O... à supporter les dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Amiens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes au titre des

en paiement d'heures supplémentaires, même non chiffrée ; qu'il a attendu le 20 septembre 2011 pour formuler dans ses conclusions d'appel une demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en considérant

tendant à voir augmenter le montant initial de cette dernière devant la juridiction saisie d'une requête en difficulté, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ce que ces demandes avaient

avancés par la SARL Multi cap au soutien de ses demandes, chiffres qui ressortent des éléments comptables produits aux débats, dont aucun élément ne permet de remettre en cause l'exactitude et la conformité

Caen dans l'instance dont l'arrêt a été cassé, le syndicat, s'il demandait garantie par la Mutuelle du Mans Assurances de toute condamnation qui serait mise à sa charge, ne formulait absolument aucune demande

Votre contrat de travail précise d'ailleurs que les heures supplémentaires sont déclenchées à la demande expresse de l'employeur.

Monsieur X... ; sur ce point la SNCF, après avoir soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire, à titre principal, n'a formulé, à titre subsidiaire, aucune remarque ni aucune critique sur les demandes

L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame Y... invoque le bénéfice du SMIC; qu'au soutient de sa demande

Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les époux X... à payer aux époux Y... et à la SCEA Visage la somme de 3 000 euros ; rejette la demande

classification revendiquée ; qu'il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf à réactualiser les demandes

de l'absence de demande chiffrée de M.

" ; Il résulte de la transcription des débats de l'audience du 1er juin 2012 que les sociétés demanderesses ont chiffré leur demande de remboursement des coûts de réparations des navires à

majoration des heures accomplies au-delà de la 36ème heure, que le salarié sollicitait le paiement de 164 heures en 2010, 180 heures en 2011 et 192 heures en 2012, la cour, qui s'est contentée de valider la demande

interne visée dans son contrat n'a jamais existé et que ses nombreux déplacements notamment en Ile de France ne lui ont jamais été remboursés ; il produit selon lu des calculs détaillés à l'appui de ses demandes

[M] mais sans statuer sur les désaccords persistants, renvoyant les parties devant le président de la chambre des notaires pour la liquidation et te partage des intérêts patrimoniaux ; que, devant la cour

le montant de ses demandes, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.