L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

X..., dénonçant le fait qu'il ait été licencié le 22 mars 1993, soit avant que son employeur ne signe, le 19 octobre 1993, une telle convention, démontrait que nonobstant l'allocation d'une indemnité FNE

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité de ce chef, des dommages-intérêts pour préjudice moral, une indemnité conventionnelle de licenciement

une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte d'une chance d'obtenir un complément de retraite équivalent à celui offert par la

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la société Poujaud entrant dans le cadre des entreprises cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire

Y... embauché le 25 janvier 1988 par la société EOTP a été licencié le 25 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail exige le respect d'un délai raisonnable entre la réception de

économique : Attendu que la demanderesse reproche à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses demandes relatives à l'effectif de la FACO et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour

en se rattachant aux demandes de première instance, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, estimé à 181 500 francs, et des dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire, évalués

[G] de l'absence de reclassement ; - entretien préalable à éventuel licenciement ; - demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail le 21 janvier 2010 ; - autorisation de licenciement

due en quittances ou en deniers selon les sommes déjà versées par l'employeur ainsi que celle de 762, 24 euros de congés payés incidents ; que le salarié demande que l'indemnité de licenciement soit calculée

Toutefois, la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention, le licenciement n'affectant pas la validité

Y... de sa demande au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point

à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail afin de diminuer les effectifs de l'entreprise

« les dispositions conventionnelles excluent le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée de sorte que la demande de rappel

X... des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2003 au 26 mars 2004, d'indemnités de préavis et de congés payés, d'indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

de rupture conventionnelle ; Attendu que pour dire la salariée fondée en sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant à l'indemnité conventionnelle

tendant à ce que la société Orange Services Automobiles soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier en la forme, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la Convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la salariée, se