X... a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974 sous deux rubriques, à savoir celles de traducteur, et d'interprète

X... sur la liste des experts, au motif qu'il n'avait pas présenté de demande ; que M.

[T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les spécialités « Coordination de la sécurité et protection de la santé » (C-02.04), « Economie

Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 2007 a sollicité, par demande

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire

Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription ou de réinscription doit être motivée et formalisée pour pouvoir être notifiée. 4.

Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'était pas, à la date du congé avec refus de renouvellement du 23 mars 2007, immatriculée au registre du commerce et des sociétés la cour d'appel, nonobstant l'inscription

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens depuis 2002, a sollicité, par demande formée le 5 février 2014, son inscription sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... n'étant plus inscrit sur celle-ci au moment de sa demande, il n'y avait pas lieu de recueillir l'avis de la commission prévue pour la réinscription d'un expert ; D'où il suit que le grief ne peut

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la

la date de la décision favorable de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris statuant sur sa demande d'inscription et, dans le cas où la cour d'appel de Paris rendrait

depuis seize ans, a sollicité son admission à l'honorariat, conformément à l'article 33 du décret susvisé ; qu'il a formé un recours contre une décision du bureau de la Cour de cassation qui rejetait sa demande

son refus d'inscription ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert précédemment inscrit sur la liste judiciaire et candidat à l'inscription échappe au contrôle de la

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit

2004 prévoit que c'est pour l'instruction des demandes de réinscription que le procureur de la République transmet la candidature à cette commission, dont l'article 12 du même décret détaille la composition

de la décision définitive sur la demande d'inscription de faux, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 08-44.447 ;

rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas renouvelé l'inscription

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit

renouvellement de son inscription qu'il sollicite et non pas une demande d'inscription ainsi que l'indique l'assemblée générale ; qu'il ajoute qu'il exerce son activité professionnelle à Toulouse, qu'il

, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle figurait sur la liste des experts judiciaires dans la rubrique demandée