l'arrêt du 23 octobre 2008, la demande a été déclarée irrecevable par jugement du 11 septembre 2012 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement et rejeté ses demandes ;

Y..., salarié de la société Thyssen France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés et de prime de bilan ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que, lors des

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M.

X..., engagé en 1970 par la commune de Chatenay-Malabry, en qualité de médecin vacataire au centre municipal de santé, et licencié le 12 novembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

pour demander le versement d'une somme correspondant à la contribution sociale généralisée (CSG) ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes énonce que le but de la CSG

ne peut rejeter une demande en paiement d'heures de travail au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé

, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA QUESTION RELATIVE A L'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CETTE INCOMPETENCE RESULTANT DE CE QUE LES DEUX DEMANDES ETAIENT

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Condamne les onze salariés défendeurs aux dépens

DE CREER DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX AVAIT ETE ATTRIBUE AUX COMMUNES, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RELEVE QUE LA VOLONTE D'ADHESION DE LA COMMUNE INTERESSEE

avaient, pour seize d'entre eux, formé leur demande devant la juridiction prud'homale avant ladite date, que pour les autres salariés, qui avaient saisi le tribunal le 21 janvier 2003, l'article 8, non

a procédé à la publicité du dépôt des créances salariales par avis publié dans les Tablettes Lorraines du 4 août 2000 et qu'il appartenait en conséquence à ce salarié de saisir le juge prud'homal avant

arrêts attaqués : D'AVOIR reçu les salariés en leurs contredits, de les avoir déclarés bien fondés et d'avoir renvoyé les affaires devant le conseil de prud'hommes de Soissons ; AUX MOTIFS QU'« Il

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ; Condamne les

congés payés du bâtiment ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes ; que le salarié a formé devant la cour d'appel une demande nouvelle en réparation du préjudice résultant de la non-application

Attendu que la BNP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 16 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire

et placé sous un statut de droit public relèverait du juge administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et attendu que la cassation de l'arrêt rendu

et solliciter l'allocation de dommages-intérêts ; qu'à l'audience du 10 juin 2005, devant le bureau de jugement, l'association La Caserne Ephémère a demandé la récusation de l'un des conseillers prud'hommes

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1992 par conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de M.

de communes Alberes-Côte-Vermeille fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes et de renvoyer la cause et les parties devant ce dernier alors, selon

à laquelle ils appartiennent ; que cette règle, relative au statut des conseillers prud'hommes, et destinée à garantir le bon fonctionnement de la juridiction prud'hommale, est d'ordre public et que sa