[P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale par requête du 20 février 2016 dirigée contre M.

l'acte : * le défaut de capacité d'ester en justice ; * le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale soit d'une personne atteinte

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance

X...: Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes dirigées en appel contre M.

qui, ayant directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé une personne morale de droit privé, a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; qu'en l'espèce, il est reproché

Gilles X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale pour

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 70 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction de gérer toute entreprise ou toute personne morale et a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes

X... par déclaration en date du 31 juillet 2015, motif pris de ce qu'il était dirigé contre la société Bnp Paribas, tiers au litige devant les premiers juges, et non contre la société Bnp Paribas Personal

X... à son encontre en prétendant qu'elles auraient dû être dirigées contre la caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie Air France (ci-après CRAF) ; que la cour d'appel par arrêt du 27 novembre

de la clinique Richelieu dirigées contre le centre hospitalier de Saintonge et le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, AUX MOTIFS QUE « la demande dirigée par la Clinique Richelieu contre les deux

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.

administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale commerciale débitrice, sur

C... devait déposer en préfecture ; j'ai fait la demande auprès de cette personne à plusieurs reprises ; il devait m'en donner un double qu'il ne m'a jamais remis ; qu'iI me semble que c'était un certificat

X... dirigée contre l'EURL, l'arrêt, après avoir énoncé que l'absence de personnalité morale de la société assignée constitue un défaut de capacité d'ester en justice, retient que l'EURL a été dissoute

X... l'interdiction de gérer au lieu de la faillite personnelle, l'arrêt retient qu'il avait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés au premier ; Attendu que l'arrêt a confirmé la décision d'interdiction de diriger, gérer, admninistrer

civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] et Mme [H] et les condamne, avec Mme [P] et M. et Mme [M], d'une part, à payer à la société Bragigand

la demande dirigée contre M.