propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc technologique de Saint-Aubin et la société Comadim, syndic de copropriété, aux fins notamment de voir annuler les résolutions

lieux sous peine d'expulsion ; AUX MOTIFS QUE le bail à construction stipule le versement d'un loyer annuel de 10.306,60 F ; que le cahier des charges énonce que les attributaires s'engagent à utiliser

François X..., 2°/ à Mme Marine Y... , épouse X..., 3°/ à la société SPBI, société anonyme, 4°/ à la société Lixxbail, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C 16-22.146 invoque

pour effet l'anéantissement du contrat, l'objet et le but de ces demandes sont distincts en ce que la résolution du contrat de construction sanctionne sa mauvaise exécution et se résout en dommages et

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Buzzichelli a donné à bail à la société C.F.E.M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont

ont pu profiter notamment des chambres situées au-dessus de la [...], sans la moindre difficulté ; que pour ce motif le jugement sera confirmé en ce qu'il a également rejeté la demande de résolution de

le bail se trouvait résilié de plein droit à compter du 12 février 2010 ; ALORS QU'une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; qu'en déclarant

loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Natiocrédibail - BNP Bail

résiliation du contrat de construction de maison individuelle à ses torts, de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation et de fixer la créance de Mme X... au passif de la procédure

ont été réalisées et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résolution du bail du 21 juin 2012 aux torts exclusifs de la société Tui France ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que le bail commercial

et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 10 mai 1996 avait autorisé le syndic à demander la résolution du bail et de toutes conventions portant sur

, était effectivement concerné par le bail emphytéotique ; que cette construction était, par ailleurs, clairement désignée comme une maison d'habitation avec la précision que le terrain, assiette de celle-ci

Pavec-Courtoux, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Omniprix Mobilier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

en liquidation judiciaire et que le juge-commissaire a autorisé la résiliation du bail le 7 septembre 2005 ; que la SCI Faucigny ayant demandé la restitution des locaux, M.

ne peut cependant constater la nullité du bail faute de demande en ce sens et en l'absence du locataire dans la présente instance ; qu'au-delà, se pose la question du fondement juridique de la demande

de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire d'un

à l'habitation en meublé aux locaux commerciaux voisins de manière à en accroître la surface ; que le bail litigieux est strictement conforme, d'une part, à la résolution adoptée par l'assemblée générale

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris, Office public d'aménagement et de construction (

sur l'indice de la construction dans l'ancien bail, alors que le nouveau bail prévoit une révision tous les trois ans, sûr le même indice, ce qui représente un avantage financier pour le preneur, de même