Et attendu, ensuite, qu'aucun accord de cette nature n'a été invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'EPDI fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

avoir été déboutée de sa demande, revenir devant le juge civil; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que M.

à son reclassement par lettre du 25 mai 2012 ; que durant les périodes d'arrêt de travail, le demandeur est amené à contacter régulièrement le médecin du travail dans le cadre de la visite à la demande

ainsi qu'à celles en paiement de salaires, de frais de déplacement et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, ne justifie

X... qui devait participer à l'élaboration, au développement et à l'intégration des solutions informatiques de l'entreprise et toutes autres tâches nécessaires au bon fonctionnement de la compagnie, avait

Y..., en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur "l'absence de contestations précises relatives aux prétentions du demandeur" ; alors que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

en charge par la société Tolectro aux lieu et place de la société Domaine de la Petite Couere, d'autre part, à la réparation du préjudice lié à l'excès de soutien financier de cette dernière par la société

Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui a déclaré sa demande

le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge les a autorisées ; que se trouve mise en cause la personne visée par une demande d'autorisation de procéder dans ses locaux

[V], Mme [L] et la société Arma cuir font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution de la transaction aux torts exclusifs de la société Arma Leder BV, et leurs autres demandes notamment en

Au soutien de l'absence de prescription de sa demande, M.

se prévaloir de l'inexécution de l'arrêt, il lui appartenait de saisir le premier président de la Cour de Cassation conformément aux dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

conditions nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; que les demandes subsidiaires des appelants tendant à l'obtention de nouvelles mesures d'instruction

qu'elle posait, sauf à pouvoir la saisir à nouveau en cas de difficulté, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à

X... a reconventionnellement demandé des dommages-et-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Faits et procédure 1.

, en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, de déposer sa requête en nullité auprès de la chambre de l'instruction dans un délai de 6 mois, soit