procédures ; que le bâtonnier a fixé les honoraires litigieux à 883 500 francs ; que, sur recours de la FFMJC, l'ordonnance infirmative attaquée, après avoir déclaré Mme X... irrecevable en son appel incident

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1999) d'avoir ordonné ce remboursement, alors, selon le moyen, que la partie défaillante ne peut être condamnée sur la base d'une demande

ordonner de rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage perçues, alors « que la limitation d'un appel principal n'interdit pas à l'appelant de former, de la même manière que le sont les demandes

X... et Cie par voie de conclusions, a violé les textes susvisés " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la SCI Mas d'Embel, maître de l'ouvrage, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1988) d'avoir écarté sa demande incidente

ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ; Attendu que pour fixer à 30 000 francs l'are la base de l'indemnité d'expropriation due à la SCI Les Acacias,

X... n'ayant pas exécuté cette décision, Mme Y... l'a fait assigner, ainsi que la société Finatrading developpement qui détenait le tableau, devant un juge de l'exécution ; que, déboutée de sa demande

, cette irrecevabilité entraînant celle des demandes incidentes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'appelante avait adressé le 11 mai 2014, une télécopie

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une demande incidente est

jeunes ; Que par ces motifs, la cour d'appel a considéré les besoins de l'épouse sans se fonder uniquement sur la seule présence des enfants à ses côtés et a légalement justifié sa décision ; Sur la demande

d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formulée par le Bureau d'Aide Sociale d'Ohain : Attendu qu'il résulte de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile que les demandes

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

grief : Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 2000 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Agrifigest-Alma de sa demande

tendant à faire prendre en compte, pour la détermination de son salaire d'embauche, l'ancienneté acquise par lui comme peintre salarié, puis comme artisan et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande

SOUVERAINE DE FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET EXEMPT DE DENATURATION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DEMANDES

Les Hellènes, L'Hélios, quartier Saint-Léger à Draguignan (Var), agissant en qualité de membre du directoire de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Draguignan, défendeur à la cassation ; Les demandeurs

X..., appelant, la veille de l'ordonnance de clôture et de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure que l'appelant ou

. ; 6°/ Monsieur Joseph B..., demeurant tous trois Les Seignes, Damprichard (Doubs), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé

Rolland des sommes à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans que ces demandes incidentes aient été portées à la connaissance de l'appelant non

Y..., la cour de Douai a ouvertement violé les articles 306 et 307 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant dans la motivation sus-reproduite, que la demande incidente en faux, développée par