AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du domaine du château de Davenay, société civile d'exploitation

agricole, en se déterminant, d'une part, à la faveur d'un motif inopérant tiré de l'absence de valorisation de l'exploitation, lors même qu'elle retenait la persistance d'une activité agricole, même en

écriture publique et usage ; que les sommes réclamées à la SARL l'Eldorado par la SAP constituent comme l'a précisé Martine X... lors de l'enquête, en fait, les loyers du local commercial qu'elle exploite

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2023) Le Domaine [Adresse 3] [Y] est une exploitation agricole gérée par M.

Bouvet, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

W... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte d'exploitation, l'arrêt retient, au vu des chiffres produits par M.

-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le statut de fermage s'applique à tout contrat dont l'objet est la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y..., propriétaire d'un domaine rural, donné en location à M.

Daniel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / l'exploitation Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un

d'application les ventes proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité

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Buisson, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif Prodim, dont le siège social est ..., 3°/ La société civile d'exploitation du Château de Rivière, dont

agricole Château des Tours, Château le Couvent et Château Haut-Brignon un domaine viticole ; qu'elle les a assignées en résiliation des baux pour défaut d'entretien et d'exploitation ; qu'en cours d'instance