que les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; que les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors

exigent d'être soigneusement justifiées ; qu'ainsi, la détention et l'exercice du droit exclusif d'exploitation ne sauraient constituer en eux-mêmes une atteinte au droit de la concurrence, qu'ils ne

diverses demandes ; Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 février 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme X... était intervenue hors

; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1989, les époux Y... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Restaurant de la Gaieté" en lui faisant apport du fonds de commerce

X..., agissant comme mandataire ad hoc de la société débitrice, a fait appel de cette décision ; que l'arrêt a confirmé le jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce

conséquence que les travaux ont commencé malgré l'absence de l'électricien de la société Ohmega et que les salariés de la société Climalec ont travaillé en milieu humide dans des conditions de grande

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1991 qui pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité en qualité de gérant de droit

mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci » ; qu'en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits

propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 1 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne

une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce

de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 83 et 84, 385, 386, 459, 512, 657 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2001), que, par acte du 29 décembre 1987, la société Etablissements Coupet Laurent (société Coupet Laurent) a acquis un fonds de commerce

qu'elle tient de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, car son ordonnance crée une ingérence dans le droit d'accès qui est le sien d'exercer un recours.

Safe à les payer ; que par ordonnance du 16 juillet 2015, le président du tribunal de grande instance a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société Safe au profit du tribunal de commerce

à courir à compter de la date à laquelle l'inspecteur du travail s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande, que cette demande pouvait résulter d'une erreur de droit, M.

énonce que s'il est lui-même actionnaire, le Crous ne justifie d'aucun intérêt à s'opposer à la désignation d'un mandataire ad hoc dès lors que celui-ci est chargé de veiller aux intérêts de la société