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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200218

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie litigieuse est due à sa faute inexcusable, alors « que lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau et que la caisse a procédé

Source officielle

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CC

cr

613726aacd5801467742784a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

2005 avoir été remboursée par la G.M.F. d'une pension versée à Henry Y... à hauteur de 15 747,86 euros pour la période du 29 janvier 2002 au 31 mai 2004 ; que la GMF faisait valoir à juste titre que la durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01324

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[X], en se référant à sa pièce 10 constituée des feuilles d'heures du salarié, de ne pas avoir respecté la durée maximale de travail par jour et la durée quotidienne de repos, alors que l'obligation de

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CC

soc

613723fecd58014677410d75

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... a été engagé, en qualité de conducteur de travaux, contremaître commercial, à compter du 19 juillet 1999 par contrat à durée déterminée d'un mois par M.

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CC

comm

61372437cd58014677413a70

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... a assigné cette société en paiement des frais de location d'un véhicule de remplacement pendant la durée d'immobilisation de son véhicule à raison des défauts du nouveau moteur ; que la société Iveco

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100035

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

parties au détriment de Mme [U] [G], après avoir constaté qu'aucune des parties n'avait sacrifié son avenir professionnel pour favoriser la carrière de l'autre, que la vie commune avait été de courte durée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00269

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X n'y satisfait pas lui-même" ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement souscrit par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00480

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que seule la force majeure ou un manquement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00355

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

était conclu « jusqu'à courant août/septembre 1999 » ne comportait pas de durée minimale et devait en conséquence être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, qu'en statuant ainsi, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

déterminée alors que ce contrat avait été privé d'effet par la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi en méconnaissance de l'étendue de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00982

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

la stipulation de la durée mensuelle de référence, et visait seulement à souligner par ailleurs que cette durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[C] a été engagé le 16 décembre 2013 par la société Difral par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois pour assurer le remplacement d'un salarié absent en arrêt-maladie.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00627

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

code de procédure civile, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme et de lui ordonner la remise des bulletins de salaires d'octobre et novembre 2018 rectifiés des sommes dues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00648

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait alloué

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soc

6137235fcd58014677408f2f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

déterminée en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat de travail à durée déterminée

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soc

61372365cd58014677409348

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

indéterminée étaient toujours en cours d'exécution ; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut avoir comme conséquence la non existence du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

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soc

61372289cd580146773fe258

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment

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CC

soc

6137228acd580146773fe3ad

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment

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