AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200218
13 février 2020
13 février 2020
La société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie litigieuse est due à sa faute inexcusable, alors « que lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau et que la caisse a procédé
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cr
613726aacd5801467742784a
26 septembre 2006
26 septembre 2006
2005 avoir été remboursée par la G.M.F. d'une pension versée à Henry Y... à hauteur de 15 747,86 euros pour la période du 29 janvier 2002 au 31 mai 2004 ; que la GMF faisait valoir à juste titre que la durée
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