Territoriale est l'ordonnateur du budget de l'Assemblée, qu'il nomme seul les agents de l'Assemblée, qu'il ne résulte d'aucun texte du statut que les présidents des Commissions de l'Assemblée, dont l'existence

ET DE MARSEILLE ; QUE LE SYNDICAT CGT A DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS UNIQUEMENT DANS LE PREMIER COLLEGE OUVRIERS-COLLABORATEURS POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET A ETE DEBOUTE

de l'assemblée présents et acceptants qui possèdent et représentent le plus grand nombre de quote-parts de copropriété tant en leur nom que comme mandataire. 8.

, de Martin de B..., Dumas, Erba, Guillaumin, Lyonnaz et Pradel, directeurs de groupement, alors, selon le moyen, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés

, alors que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale

, chaque club étant représenté par trois de ses membres ; que l'assemblée générale procède à l'élection des membres du comité directeur ; que les décisions du comité directeur sont prises à la majorité

LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS

Les ressources étant inférieures à 23.000 euros, le syndicat n'avait pas l'obligation de publier ses comptes afin de préserver la vie privée de ses membres.

la société CPA, aujourd'hui Paris air Catering (PAC) ; que la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise a été calculée à partir de la somme des résultats des dernières élections

travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections

Comme l'a justement relevé le premier juge, le procès-verbal du 26 juin 2018 énonce que cette résolution est adoptée par le conseil syndical à l'unanimité de ses membres présents ou représentés.

en vue du renouvellement des membres de la délégation unique du personnel dont le premier tour a été fixé au 10 juin 2014 et le second tour au 24 juin suivant ; que M.

départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône (le syndicat FO) et le Syndicat national des transports urbains CFDT (le syndicat CFDT) ont saisi le tribunal aux fins d'annulation des élections

générale que dans le procès-verbal « Projet de résolution : l'assemblée générale décide de renouveler les membres du conseil syndical », et relevé qu'il s'agissait ainsi de reconduire dans leurs fonctions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel ont eu lieu au sein de

février 2014 par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'ASL modifiant l'article 7 des statuts, et a ajouté un certain nombre de demandes par conclusions. 2.

générale ; que le conseil d'administration avait le pouvoir de convoquer une assemblée générale, ce qu'il s'est bien gardé de faire ; qu'au surplus, il appartenait à M.

1989) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dénier le droit à la "Coordination démocratique des travailleurs de chez Mesnel" de déposer une liste des candidats pour le premier tour des élections

Il est à noter que les membres du bureau de cette assemblée n'ont pas poursuivi la tenue de cette assemblée. Le procès-verbal qui a été rédigé par M.

titulaire de comité d'établissement en vue d'élections prévues initialement en mai, qui ont dû être reportées en octobre 1982... " ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué n'a pu justifier, en ces