H... dirigeait le personnel et procédait aux embauches ; qu'à l'audience, il reconnaît qu'il présentait les salariés et, sur cette question des embauches, M. G...

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

, ou toute autre clause avec un précédent employeur », ne peut s'analyser que comme étant seulement destinée à prévenir le nouvel employeur d'une accusation de concurrence déloyale ; que cependant, en

son département "Micro"; que ces contrats contenaient tous une clause dite de "non-sollicitation" interdisant mutuellement aux parties pendant la durée des contrats et six mois au-delà d'offrir un emploi

; qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, l'indemnité n'est due, ainsi que le relève l'employeur, qu'autant que le salarié n'a pas retrouvé d'emploi ; que le salarié qui a retrouvé

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé pour avoir, en sa qualité de président de la société Vériferme, exploitant une entreprise de plâtrerie, employé, sous

prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur s'est de manière intentionnelle soustrait à l'accomplissement de la formalité de la déclaration préalable d'embauche

avait postulé à un emploi auprès d'une entreprise concurrente, mais en vain, la cour d'appel a pu en déduire que la clause de non-concurrence n'avait pas été violée ; D'où il suit que le moyen n'est

collective, était inopérante, mais ne saurait faire revivre la dite clause, si bien qu'on ne saurait reprocher au salarié d'avoir accepté un emploi chez un concurrent ; Attendu cependant que si la

Il est donc établi que Madame X... a cessé de respecter l'obligation de non concurrence pesant sur elle, en travaillant dès le 20 août 2009 pour une société concurrente.

d'une entreprise concurrente, et ce avec l'espoir que ces embauches conduiront à un déplacement d'une partie de la clientèle, ne caractérise pas à lui seul un acte de concurrence déloyale dès lors que

ET LA SOCIETE GREENER EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CES DERNIERS COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART,

X... a participé activement au débauchage des équipes Consulting de la société dont il était le manager direct ou le N+2, qu'il existe de forts indices que la clause de non-concurrence contenue dans la

chef d'établissement, directeur ou gérant de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage

de Mme X... et qu'elle avait donc reçu l'imprimé de déclaration unique d'embauche transmis par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

l'installation et le service après-vente d'appareils de sérigraphie fabriqués par la société de droit suédois Svecia-Silkscreen-Maskiner A B (société Svecia-Suède), a demandé la condamnation pour concurrence

, la société RLC, dont il a pris la direction ; que la société IDF a assigné, d'une part M. de Y... et la société RLC en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, d'autre part M. de Y...

exerçant la même activité de café-brasserie sur le territoire de Maubeuge, et prévoyant une indemnité en cas de non respect de l'interdiction ; qu'ayant démissionné de son emploi le 30 juillet 1992

attaché technico-commercial, introduisant une clause de non-concurrence et prévoyant le dédommagement de l'employeur au cas de violation de cette clause ; que le salarié, après avoir démissionné le 15

X... ; que ce contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; qu'estimant que M.