comme l'un des interlocuteurs de l'administration fiscale au cours de diverses procédures de contrôle et ayant indiqué à ces occasions qu'il agissait en qualité de responsable de la société, et s'étant engagé

des lieux et les risques qu'il comportait, constitue une négligence ayant concouru directement à la réalisation de l'accident ; "1° alors que la responsabilité pénale de l'employeur ne peut être engagée

débats et ayant retenu leur insuffisance à établir l'allégation de Mme X... de sa qualité de propriétaire indivise, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a déclaré l'action engagée

COMME NON VISIBLE, SOIT SUR LES CORNIERES ET A SUPPOSER MEME QUE, SELON LA COUR D'APPEL, LES TRAVAUX DE LA SPAT N'AIENT PAS PORTE SUR CES PIECES, LA RESPONSABILITE DE LA SPAT EUT AINSI PU SE TROUVER ENGAGEE

DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'ASSISES A PU DEDUIRE QUE CE GROUPE DE PERSONNES CONSTITUAIT UN ATTROUPEMENT OU RASSEMBLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES DONT LES CONDITIONS

QU'EUROP ASSISTANCE AVAIT ASSURE UNE COORDINATION CONSTANTE AVEC L'EQUIPE MEDICALE LOCALE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE SOCIETE AVAIT FOURNI LA PRESTATION DE SERVICE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE

Y... a été engagé par M.

entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que c'est au moment où la procédure de licenciement est engagée

Aucun autre reclassement n'ayant pu être identifié, cette situation nous a conduit à engager la procédure objet de courrier (...) » ; que le licenciement de M.

, que, par acte du 23 juillet 1993, les associés de la société Caenal ont cédé à la société Logidis leurs parts pour le prix global de 4 000 000 francs ; que cette convention était conclue sous la condition

moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que si l'action paulienne est valablement poursuivie lorsque le débiteur ne prouve pas disposer de biens suffisants pour répondre de son engagement

Maechler frères font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la société CGS des condamnations prononcées au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, 1°) que la responsabilité d'un fabricant n'est engagée

sur tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en omettant de rechercher s'il ne résultait pas, d'une part, du contrat du 10 juin 1987 par lequel la société Campanile avait confié

CELUI-CI S'ETAIT OBLIGE SANS ASSORTIR SON ENGAGEMENT D'AUCUNE RESERVE, D'AUCUNE CONDITION, D'AUCUNE CONTREPARTIE ; QU'IL S'AGIT D'UN ENGAGEMENT UNILATERAL DONT LA COUR D'APPEL DENATURE LES TERMES

d'application de la mission confiée à M.

potestative de la part de celui qui s'engage ; que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties

lorsque le sursis de paiement a cessé de produire effet, et après l'envoi d'une lettre de rappel relevant que les impositions sont de nouveau exigibles et qu'à défaut de paiement, des poursuites seront engagées

X... a été engagé le 25 juillet 1990 par la société chypriote Westaf limited, en qualité de consultant informatique, dans le cadre d'un contrat de mission d'une durée de 15 mois ; qu'il a été détaché par

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

l'action sanitaire et sociale, organisme de tutelle de l'ADPAEI, s'était bornée à refuser de prendre en charge le montant de la prime litigieuse et, d'autre part, que l'association, qui avait la capacité d'engager