la juridiction prud'homale afin d'obtenir de l'association notamment le paiement d'une indemnité de fonctions sur le fondement de l'article 08.01.1 de la convention collective des établissements privés

ET ALORS QUE le cadre des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, licencié, qui compte

; ces dispositions sont conformes à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31 octobre ; elles ne font pas du

en sa troisième branche : Vu l'article 08. 01. 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

ALORS QUE selon l'article 05.06.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit la

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées

autonome ; qu'un nouvel avenant au contrat de travail a été soumis en 2004 à la salariée, prévoyant que son travail s'effectuerait dans les locaux de l'établissement à Chauny (02300) et qu'à compter du

de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident le 18 octobre 2008, pris en charge au titre

aux termes de laquelle l'ordre informait l'établissement de son intention de porter plainte à son encontre ainsi qu'à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes non-inscrits, que l'employeur avait donc

Le contrat de travail du 16 mars 2009 attribuait à Pierre-Laurent X... le coefficient 792 et une sujétion spéciale de 30 points de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord RTT, qui a fait l'objet d'un agrément ministériel

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par lettre du 18 septembre 2008, il a présenté sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au regard de

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyait, sous certaines conditions, la prise en compte de la durée de l'expérience professionnelle acquise

l'accord SCIC (Accord d'établissement de la Caisse des Dépôts et Consignation) ; qu'elle a ensuite soumis de façon progressive son personnel soignant à la convention collective nationale des établissements

A1. 4. 4. 3 (annexe 1) et 08. 01. 5. 1, alinéa 2, de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

X... et Mme Y... ont été engagés par l'association Prendre soin de la personne en Côte Vermeille et Vallespir, laquelle est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

ALORS QUE selon l'article 05.06.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit la

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra

d'ancienneté et de primes décentralisées en application de l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

X... : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951