AVAIT SIGNE DEUX BILLETS A ORDRE A UN MOIS DE VUE AVALISES PAR LA DAME Y..., EN DATES DES 25 AOUT ET 29 DECEMBRE 1961; QUE, POURSUIVIS PAR LE CFAT EN PAIEMENT DE CETTE DETTE, ILS ONT, INVOQUANT LE

manquement, par la banque, aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne pouvait être sanctionné que par une déchéance des intérêts échus depuis la précédente information prévue

Pour rejeter le bénéfice de la compensation, le premier juge a considéré que ces dettes n'étaient pas connexes.

la société Jumalie, s'est déterminée par le fait que par l'article 12 du contrat de prêt, la société Sogafi, caution de la société Jumalie envers la banque à concurrence de 710/1385 millièmes de la dette

Selon ce texte, la notification d'une dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée

Que cette contrepartie est prévue par une convention ou accord mentionné à l'article L. 3122-33 du code du travail.

prévus dans chaque contrat d'emprunt à savoir : les réaménagements et les remboursements partiels ou totaux, qu'ainsi au 31/12/2006 la part de dette couverte par des produits dérivés s'élève à 56% représentée

les charges et la TVA, que, conformément au contrat de bail, les sommes dues seront majorées à leur échéance et productrices d'un intérêt au taux légal de cinq points, et, par motifs propres, que le preneur

la dette commune à hauteur de la part divise du codébiteur exempté ; qu'en jugeant au contraire que la clémence accordée à la société Solvadis France EURL constituait une exception qui lui était purement

l'obligation de faire assurer les locaux contre les dégâts des eaux et précisait que ce faisant, le preneur agira tant pour le compte du bailleur que pour son propre compte ; qu'il s'en déduit que le

B... n'avait de cesse de diversifier et d'étendre l'objet social de ses sociétés, sans rechercher si une modification des statuts de la société ABC Participation avait régulièrement étendu ou diversifié

dès lors que la caution peut opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont inhérentes à la dette, soit l'extinction de la créance par prescription ; qu'enfin, il est vain

Cependant devant la cour d'appel, elle ne verse que ses justificatifs d'apurement partiel de sa dette, correspondant aux pièces 7 et 8 de son bordereau annexé à ses dernières conclusions.

, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

à bail au motif que le contrat de bail mettait à la charge du preneur « toutes les réparations quelconques nécessitées par l'exercice de son activité » en dépit de ce que cette clause ne prévoyait pas

les notes complémentaires 1 de la section XVI et 3 de la section XVI et en a déduit que les marchandises en cause relevaient de la position tarifaire 8521, en fonction de laquelle a été calculée la dette

certaine déductible à l'exclusion des intérêts non échus, considérant ainsi qu'une dette n'est déductible, d'un côté, que si elle est certaine quoique non exigible et, de l'autre, qu'elle ne le serait

son recours, alors « 1°/ que seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée au redevable ; que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit ainsi être précédée

de l'obligation de la société RBC Dexia, de se référer à la compensation entre les dettes réciproques des parties prévue dans cette hypothèse par ladite convention ; que le moyen, non fondé en sa dernière

d'Emile B..., il y a bien connexité, au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale entre les infractions du faux et celle d'abus de confiance, les faux en question (les cinq reconnaissances de dettes