les sociétés La Plage Parisienne et Pavillon Panama sont également signataires de cette convention, en leur qualité de sous occupantes d'une parcelle du domaine public depuis un contrat du 28 février 1994

ou réserves de la Brosse, » n'avait pas vocation à créer un passage permettant d'accéder à une voie publique ; que néanmoins le passage reliant les deux propriétés pouvait parfaitement s'exercer sur la

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11296 F

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10108 F Pourvoi n° K 17-15.303

séparative des fonds, procéder à l'enlèvement des dépôts divers de ferrailles, planches et autres matériels usagés situés à moins de 25 mètres de la limite côté pignon de l'immeuble des époux X... et

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 750 F-B Pourvoi n° R 22-13.810

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi

et des limites des propriétés voisines ; que les moyens de preuve pour fixer les limites sont libres ; qu'il convient de se référer à la configuration des lieux, aux signes existants, aux titres, aux

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

A... : 14. 000 euros et d'avoir ordonné la publication de l'arrêt dans trois journaux ou revues au choix des intimées, aux frais de la société GETTY IMAGES FRANCE, dans la limite de 5. 000 euros H.

les limites du parc et la limite du fonds voisin, objet du lotissement, la distance avoisine 35 m.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10289 F Pourvoi n° V 16-11.237

, sur toute l'étendue de la République française y compris dans les Dom-Tom et collectivités territoriales ; qu'en raison de cette applicabilité de plein droit, il n'a été publié en Polynésie qu'à titre

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A) , au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

, 4ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 7 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

et que les maîtres ne sont pas privés des droits syndicaux ou sociaux en question, le régime dérogatoire trouve ses limites et ne doit plus s'appliquer ; que le fait pour un agent public de recevoir paiement

de la ciclosporine dont elle détient le monopole et celles de six autres spécialités soumises à la concurrence, a infligé à cette société une sanction de 7.800.000 euros et ordonné une mesure de publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport