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3 920 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200701

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L... au sein de son institut médicoéducatif était justifié et que Mme M... avait un intérêt légitime à voir évaluer, avant tout procès, ses différents chefs de préjudice au contradictoire de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10938

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

la négociation, l'élaboration et l'attribution des contrats, l'interaction avec différents niveaux, y compris les directeurs, chef de groupe et gestionnaire-5 commerciaux supérieurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00514

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de ces décisions que le double critère de différenciation de l'article L. 2122-2 du code du travail est motivé par la nécessité de pallier le champ d'intervention restreint des syndicats catégoriels au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201155

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

POUR QU'ELLE SOIT VALABLE - SOIT FORMELLE ET LIMITÉE ; QU'N L'ESPÈCE, AINSI QUE LE FAIT OBSERVER IN FINE L'APPELANTE, LA CLAUSE D'EXCLUSION INVOQUÉE EST IMPRÉCISE ET EN CONTRADICTION AVEC LA DÉFINITION

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Jérémy B

ECLI:FR:CCASS:2018:C100378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

il n'avait donc pu être statué a nécessairement un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement ; qu'en l'espèce, et par rapport à leur demande antérieure jugée le 13 novembre 2012 par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00342

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Giroussens, a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail ; 4°/ qu'est gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2.2°b) du code du travail celui dont

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CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c7d

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

AFFECTAIT L'ACTE DE 1920 PLUTOT QUE CELUI DE 1879, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE D'UN MOULIN N'EST REPUTE ETRE PROPRIETAIRE DU BIEF

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

; qu'en tant qu'exploitant exclusif des installations cimentières du port de Bastia, le GIE disposait d'un moyen de rétorsion efficace : l'exclusion, ce qui interdisait au déviant exclu l'accès à ces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301080

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

pas nouvelle dès lors qu'elle tend au même fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement est différent ; et que la majoration en cause d'appel des sommes réclamées en première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202299

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, effectué sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, - à l'article 23 ("bénéfices") que le bénéfice net est constitué par la différence entre les recettes et les dépenses définies à l'article 21 des présents statuts et que le bénéfice distribuable est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

X... de ses prétentions sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la confiscation des scellés pour le surplus ; "aux motifs propres que, c'est par des motifs pertinents que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01971

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

de soins, assure une présence, la nuit, auprès du malade, à l'exclusion de soins, en veillant à son confort physique et moral, qu'il reste à proximité du malade et est susceptible d'intervenir à tout

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01256

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

valable la clause d'exclusion de garantie stipulée entre professionnels de la même spécialité et apposée sur la facture de vente ; qu'en écartant la stipulation d'exclusion de garantie selon laquelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

pas vraiment perceptible pour ce qui est de la taille du renflement, et qui est variable pour ce qui est la position du renflement entre les verres « Glitz »vendus en boutique dont le galbe est bien en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01244

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

, l'achalandage et l'enseigne, et le droit aux bail de quatre sites sur cinq dont le site de Valmy sur lequel travaillaient quarante salariés parmi lesquels M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

parties civiles ; que, selon l'article précité, la dénonciation calomnieuse est caractérisée : dans son élément matériel lorsque : - la dénonciation est dirigée contre une personne déterminée et qu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01980

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de projet livraison à domicile et développement nouveaux services et de manager de région alimentaire étaient nécessairement différentes de celles occupées sur le poste de chef de projet dès lors qu&apos

Source officielle

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