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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200701
23 mai 2019
L... au sein de son institut médicoéducatif était justifié et que Mme M... avait un intérêt légitime à voir évaluer, avant tout procès, ses différents chefs de préjudice au contradictoire de l'ensemble
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10938
12 juillet 2018
la négociation, l'élaboration et l'attribution des contrats, l'interaction avec différents niveaux, y compris les directeurs, chef de groupe et gestionnaire-5 commerciaux supérieurs.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00514
28 mars 2018
de ces décisions que le double critère de différenciation de l'article L. 2122-2 du code du travail est motivé par la nécessité de pallier le champ d'intervention restreint des syndicats catégoriels au
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
POUR QU'ELLE SOIT VALABLE - SOIT FORMELLE ET LIMITÉE ; QU'N L'ESPÈCE, AINSI QUE LE FAIT OBSERVER IN FINE L'APPELANTE, LA CLAUSE D'EXCLUSION INVOQUÉE EST IMPRÉCISE ET EN CONTRADICTION AVEC LA DÉFINITION
civ1
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Jérémy B
ECLI:FR:CCASS:2018:C100378
5 avril 2018
il n'avait donc pu être statué a nécessairement un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement ; qu'en l'espèce, et par rapport à leur demande antérieure jugée le 13 novembre 2012 par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00342
12 février 2014
Giroussens, a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail ; 4°/ qu'est gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2.2°b) du code du travail celui dont
civ3
60794bb99ba5988459c43c7d
5 janvier 1978
AFFECTAIT L'ACTE DE 1920 PLUTOT QUE CELUI DE 1879, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE D'UN MOULIN N'EST REPUTE ETRE PROPRIETAIRE DU BIEF
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806
12 juillet 2011
; qu'en tant qu'exploitant exclusif des installations cimentières du port de Bastia, le GIE disposait d'un moyen de rétorsion efficace : l'exclusion, ce qui interdisait au déviant exclu l'accès à ces
ECLI:FR:CCASS:2011:C301080
20 septembre 2011
pas nouvelle dès lors qu'elle tend au même fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement est différent ; et que la majoration en cause d'appel des sommes réclamées en première instance
ECLI:FR:CCASS:2010:C202299
16 décembre 2010
sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670
20 novembre 2024
n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, effectué sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective
ECLI:FR:CCASS:2019:C110701
11 décembre 2019
, - à l'article 23 ("bénéfices") que le bénéfice net est constitué par la différence entre les recettes et les dépenses définies à l'article 21 des présents statuts et que le bénéfice distribuable est
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917
7 mai 2018
X... de ses prétentions sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la confiscation des scellés pour le surplus ; "aux motifs propres que, c'est par des motifs pertinents que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01971
20 novembre 2013
de soins, assure une présence, la nuit, auprès du malade, à l'exclusion de soins, en veillant à son confort physique et moral, qu'il reste à proximité du malade et est susceptible d'intervenir à tout
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01256
7 décembre 2010
valable la clause d'exclusion de garantie stipulée entre professionnels de la même spécialité et apposée sur la facture de vente ; qu'en écartant la stipulation d'exclusion de garantie selon laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606
23 juin 2021
pas vraiment perceptible pour ce qui est de la taille du renflement, et qui est variable pour ce qui est la position du renflement entre les verres « Glitz »vendus en boutique dont le galbe est bien en
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01244
2 juillet 2014
, l'achalandage et l'enseigne, et le droit aux bail de quatre sites sur cinq dont le site de Valmy sur lequel travaillaient quarante salariés parmi lesquels M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
parties civiles ; que, selon l'article précité, la dénonciation calomnieuse est caractérisée : dans son élément matériel lorsque : - la dénonciation est dirigée contre une personne déterminée et qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670
30 septembre 2014
L'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01980
4 novembre 2016
de projet livraison à domicile et développement nouveaux services et de manager de région alimentaire étaient nécessairement différentes de celles occupées sur le poste de chef de projet dès lors qu&apos
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