; qu'en affirmant que la SAFER ne démontre pas l'objet particulier de l'exercice de son droit de préemption au sens de l'article L. 143-2 du code rural, tout en constatant que la parcelle litigieuse était

1er avril, la brigade de gendarmerie de Laventie recueille la plainte pour non-représentation d'enfant de Mme Y... contre son époux X... , ce dernier ayant refusé de restituer l'enfant à l'issue de l'exercice

plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé

(article 145-58 du Code de commerce), l'absence d'indication au locataire n'a pas d'effet sur la déclaration de renouvellement du bail et l'exercice de ce droit ; que concernant le « nouveau » bail, le

"travail de nuit" et "accords 35 heures" ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l'exercice

Mme C... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée en cause d'appel et d'ordonner la poursuite de la mesure, alors « que le moyen concernant l'exercice effectif

intervenir de ce premier arrêt du 2 avril 1996, qui replacera les parties dans l'état de la procédure avant que cet arrêt n'intervienne, la cour d'appel ne pouvait davantage priver les bailleurs de l'exercice

95 cheminots au cours de la journée du 8 juillet 1994 ; que, par lettres du 11 juillet et du 13 juillet 1994, la SNCF a notifié à chacun de ces agents que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice

les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les mêmes conséquences ; qu'en décidant cependant que la réduction de la gratification ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice

d'agir en justice ne dégénère en abus que dans le cas ou son titulaire commet une faute dans l'exercice de ce droit, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi ils auraient commis une faute qui caractériserait

représenter la société durant toute la phase liquidative ; qu'ainsi, il était le liquidateur de la société dissoute en raison de l'adoption du plan de cession, chargé de représenter celle-ci dans l'exercice

l'occupation effective des lieux par le preneur seul pendant plus de dix ans, en toute connaissance de cause du propriétaire, et de l'accomplissement par le preneur de ses obligations essentielles et de l'exercice

de mauvaise foi leur droit de rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice fautif du droit de rétention est susceptible d'ouvrir un droit à réparation ; que, dans ses écritures d'appel, le

constatée la nullité de la cession que lui avaient consentie ses coïndivis, le 8 août 1986, en conséquence de l'exercice de son droit de préemption ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) a rejeté

[C] et qu'en retenant que la SAFER de la Réunion n'avait pas commis de détournement de pouvoir ni d'abus dans l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE AIT PU EN RESULTER, POUR L'ACCUSE, DANS L'EXERCICE

d'un recours subrogatoire à fin de récupérer sur l'employeur les compléments de rente et indemnités dus par lui à la victime dont elle a fait l'avance, et sans qu'il y ait lieu qu'elle sollicite l'exercice

que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que l'action en annulation et l'action en exécution d'une convention constituent, sous des formes différentes, l'exercice

de grève ; que pour refuser de faire droit à la demande de Mme X... qui invoquait la nullité de son licenciement en raison du lien avec l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a retenu que d'une