actes professionnels, à celle ayant donné lieu à un acte coté en KC, pratiqué moins de dix jours auparavant aucune nouvelle cotation n'aurait dû être retenue ; que le Tribunal, après avoir ordonné l'expertise

le lien certain est établi avec l'accident ; qu'il n'apparaît pas dès lors utile et nécessaire de rechercher d'autres éléments pour établir les infractions reprochées au prévenu ; que les demandes d'expertise

2 ), subsidiairement que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le juge ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de l'expertise

, LA CAISSE LUI NOTIFIA LE 4 DECEMBRE 1974 QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 19 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL CONTESTA CETTE DECISION ET QU'IL FUT PROCEDE A UNE EXPERTISE

Une demande d'information de la part du service expertise technique frais de santé du gestionnaire B... a alors été envoyée au professionnel de santé, M.

recours de l'assuré, le jugement attaqué relève qu'après avoir accepté de prendre en charge à titre professionnel des soins et une consultation médicale, l'URCE ne saurait se retrancher derrière l'expertise

AVAIT OBTENU LE RELEVEMENT DE SON TAUX D'INCAPACITE EN INVOQUANT L'AGGRAVATION DE CETTE MALADIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT ETAT DU CARACTERE IRREFRAGABLE DE L'EXPERTISE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant, d'une part, constaté que le rapport d'expertise

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que la contestation d'ordre médical qui opposait l'employeur à la caisse sur la date de consolidation ne relevait pas de la procédure d'expertise

charge de verres scléro-cornéens, médicalement prescrits, que l'organisme social lui a refusé ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 17 février 1992, ordonné une expertise

attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1990) d'avoir fixé au 14 mars 1984 la date de consolidation d'une rechute d'accident du travail survenu le 2 juin 1980, en se fondant sur les conclusions d'une expertise

D'IMPUTABILITE, QUE LA CAISSE ELLE-MEME RECONNAISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SURDITE, QU'ELLE AVAIT CEPENDANT REFUSE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE

cotation; alors, enfin, qu'en cas de doute sur la nature des soins nécessaires : "articulation ou membre entier", ce qui commandait par ricochet la cotation, il appartenait au Tribunal d'ordonner une expertise

cotation; alors, enfin, qu'en cas de doute sur la nature des soins nécessaires : "articulation ou membre entier", ce qui commandait par ricochet la cotation, il appartenait au Tribunal d'ordonner une expertise

cotation; alors, enfin, qu'en cas de doute sur la nature des soins nécessaires : "articulation ou membre entier" ce qui commandait par ricochet la cotation, il appartenait au Tribunal d'ordonner une expertise

CONTESTE, EN INVOQUANT UNE RECHUTE, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1974 L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE

X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ANNULE LADITE EXPERTISE, EN RAISON DE L'OMISSION DE FORMALITES DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE, D'AVOIR ORDONNE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SERAIT DILIGENTEE SANS

1972, ce qui lui conférait un caractère purement administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour la trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise

; AUX MOTIFS QUE l'expertise technique prévue à l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, préalable à toute instance en cas de désaccord entre l'assuré et la Caisse, relatif à l'état du malade

DONNER SES SOINS AUX DETENUS, ET A DEFAUT, PAR SUITE, DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DATE PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE