X... avait sollicité et obtenu son solde de tout compte et une indemnité au titre de ses congés payés non pris, sans émettre aucune observation, n'attestait pas de sa volonté non équivoque de démissionner

[D] et [H] ont été poursuivis pour les délits de droit commun d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs, et pour le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

[A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable après avoir pourtant constaté que l'aéronef Cessna citation était exploité par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... dès lors que le jugement d'annulation de l'autorisation initiale est exécutoire, nonobstant appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le début de l'exploitation du supermarché par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant ..., en

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[F] et [H] poursuivis du chef du délit de banqueroute et l'existence d'une perte de chance et, l'infirmant sur les condamnations prononcées au titre des dommages et intérêts, de l'avoir

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 763 F-P+B Pourvoi n° Q 19-14.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, ont saisi divers appareils dans plusieurs débits de boissons ; que, le 2 décembre 1994, le procureur de la République a prescrit la poursuite de l'enquête pour exploitation illicite de jeux de hasard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A ORDONNE LA FERMETURE D'UN DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

décembre 2008 (et non au 31 janvier 2008 comme indiqué par erreur, ce qui est admis par tous), que, nonobstant les dénégations de M.

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 27 MAI 1969), FREZE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A CONTINUER L'EXPLOITATION

ne concernaient que l'implantation de la piscine entourée de sa plage et de son enrochement et non la terrasse et que M.

[D] coupables de réalisation d'exhaussement du sol sans autorisation, de gestion irrégulière de déchets, d'infraction au plan local d'urbanisme, du délit de construction ou d'aménagement d'un terrain non

prévenu en tant qu'il était poursuivi en tant qu'auteur tout en ayant constaté qu'il avait commis le délit en tant qu'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code