Y... a été licencié pour faute le 5 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié contestait avoir mis en danger sa

, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d'arrêt. 10.

X..., engagé, selon un contrat de travail à durée déterminée, par la société Baulard père et fils (la société) en qualité de conducteur de véhicule poids lourd, a fait l'objet de deux avertissements, dont

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 2020), le 7 juillet 2016, M.

Il a exposé qu'il a fait l'objet, pour les mêmes faits, de pénalités fiscales définitives, le tribunal administratif ayant rejeté son recours par jugement du 6 juillet 2015.

[U] aurait fait l'objet de sanctions fiscales.

[A], alors : « 1°/ que la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;

Faits et procédure 1.

; qu'un comportement pratiqué dans l'entreprise et connu de l'employeur qui n'a jamais fait l'objet de sanction n'est pas constitutif d'une faute grave ; qu'en considérant que le fait pour le salarié,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le fait qu'elle ait commis une faute en demandant à l'administration

et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, d'avoir retenu l'existence d'une faute grave

18 juin 1966 et était de nature à entraîner une sanction pénale et que, faute d'avoir recherché si la chambre d'accusation avait estimé que les faits de crimes contre l'humanité n'étaient pas fondés,

Faits et procédure 1.

que le fait, pour M.

était invitée à le faire, si les faits relatés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la

et déchéances légales y afférentes, alors, selon le moyen, que ne peut être déclaré dirigeant de fait la personne physique qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire des actes

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité telle

Y..., engagé le 19 janvier 1976 en qualité de "chef de file" par la société Praz-Aguettaz Scop, a été licencié pour faute grave le 23 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

commis le même mois, alors que les condamnations postérieures ont été prononcées en Italie en 2011 et en 2015 pour des faits commis respectivement en 2003 et en 2002, et en Espagne en 2013 et en 2017

Z..., la cour d'appel n'a fait que confirmer, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, la réalité du motif imputé à faute ; que de ce fait, elle devait, une fois constatée la réalité des faits