déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Paris, qui lui a fait une offre d'acquisition ; que, la SCI Z... des rases ayant refusé cette offre, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation

partageait la vie de Mme D..., avec qui elle avait conclu un pacte civil de solidarité le 29 février 2008 ; qu'après leur séparation en mai 2015, Mme D... a saisi le juge aux affaires familiales en fixation

[Z] a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

pouvaient ni sous-louer, ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la location, ni prêter les lieux loués même temporairement à des tiers ; que la bailleresse, après avoir assigné les locataires en fixation

Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller

. ; que ce dernier a demandé la liquidation de ces astreintes et la fixation de nouvelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire et l'astreinte définitive, puis

[P], l'avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires que la société Lacraupole, représentée par M.

usage "en partie principale de bureaux"; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction ; qu'un congé a été délivré à la locataire pour le 1er janvier 1973 avec offre de renouvellement; que la fixation

Contestant les offres de celui-ci, l'assuré a saisi d'un recours le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé, en fixation du taux d'incapacité permanente.

MGB, cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision du loyer selon la valeur locative du bien, puis a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation

X..., occupant d'un appartement appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci aux fins d'obtenir la fixation du loyer ; que la propriétaire a, reconventionnellement, sollicité la condamnation du locataire

Santos, assuré auprès du GIE Uni-Europe, aux droits de qui se trouve la société Axa courtage, a été déclaré responsable ; qu'après fixation de son préjudice par une première décision Mme Y..., alléguant

ferme et une parcelle ; que le bail s'est renouvelé le 1er octobre 2014, à l'exception de certains bâtiments détruits par un incendie ; que Mme O... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation

Le 30 mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée, le 14 mars 2018, devant le tribunal de grande instance en validation du congé et, accessoirement, en fixation du

Z... de Gaspard à compter du 1er janvier 1991 de le rémunérer en fonction des dossiers transmis ; que, par lettre du 18 septembre 1990, cet avocat a proposé à sa cliente la fixation de ses honoraires

a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de la caisse de reconnaissance de l' accident du travail et de fixation

introduit par la loi du 18 juillet 1985, modifiant le régime de préemption dans les ZAD, ce principe existait dans les textes anciens du Code de l'urbanisme, le droit de retrait pendant la phase de fixation

2009, la locataire a adressé à la bailleresse une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel de 57 000 euros ; que, le 21 février 2012, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation