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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1919ba5988459c5285a
14 mai 1998
14 mai 1998
répondre à l'autre moyen déterminant de la société tiré de ce que " seule la nature exacte des fonctions exercées en fait doit être prise en considération pour déterminer la compétence du tribunal et
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51465
14 avril 1988
14 avril 1988
des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 ; Attendu que, selon ce texte, le dessinateur-projeteur-compositeur (1er échelon), classé dans la catégorie des cadres au coefficient 360, doit avoir exercé
Source officiellesoc
61372183cd580146773f468f
29 mai 1991
29 mai 1991
les articles 2 du protocole et A 1. 2. 2. de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en dépit du titre de surveillante générale initialement prévu par le contrat de travail, les fonctions
Source officiellecr
à 8, 7 et 6 ans d'emprisonnement, et qui a prononcéc/Daniel A
6137260bcd58014677422885
17 novembre 1999
17 novembre 1999
Z... pour compléter le tribunal de grande instance de Quimper ; "que, faute d'être motivée et d'indiquer les fonctions exercées par ce magistrat, cette ordonnance ne satisfait pas aux exigences de l'article
Source officiellesoc
61372345cd5801467740798f
16 juin 1999
16 juin 1999
X... la qualification de cadre, à affirmer que les attestations versées aux débats confirmaient qu'il exerçait des fonctions d'agent de maîtrise, sans analyser, fût-ce succinctement, la nature et les fonctions
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a2c
5 décembre 2006
5 décembre 2006
commis des détournements de valeurs ayant donné lieu à condamnation pénale, a pu en déduire que ces faits, découverts juste avant le licenciement, présentaient un caractère fautif et, au regard des fonctions
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d6c
15 juin 1999
15 juin 1999
de la faute inexcusable qu'il reprochait à ce dernier d'avoir commise lors de l'accident de travail dont il avait été victime, mettait en évidence qu'une erreur avait été commise, relativement aux fonctions
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46dc7
18 décembre 1996
18 décembre 1996
altérer son indépendance et son impartialité ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'arbitre ne pouvait être récusé que pour une des causes légales de récusation des juges étatiques, sans rechercher si les fonctions
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c4325d
24 avril 1985
24 avril 1985
RETENU SA COMPETENCE AU MOTIF "QU'IL RESULTE DES TERMES SEULS MIS EN CAUSE ET CONTENUS DANS LE PROCES-VERBAL INCRIMINE, A SUPPOSER QU'ILS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE QU'ILS SONT DETACHABLES DE LA FONCTION
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4772
22 octobre 1991
22 octobre 1991
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait ordonné la délivrance des bulletins de salaire et du certificat de travail conforme à la fonction
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee484
18 mai 1988
18 mai 1988
que celui-ci n'était plus muni du linguet de sécurité, prescrit par la réglementation en vigueur, dont l'objet est précisément d'empêcher la survenance d'un tel incident ; qu'elle précise que les fonctions
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a449
18 avril 2000
18 avril 2000
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe27c
5 octobre 1995
5 octobre 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.
Source officiellesoc
6137225ccd580146773fc502
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M.
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f810c
2 mars 1993
2 mars 1993
Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Z..., M. Choppin X... de Janvry, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020b1
12 mars 1997
12 mars 1997
novembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a rappelé que le salaire est calculé sur la base du coefficient correspondant aux fonctions
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01480
23 septembre 2015
23 septembre 2015
pour lesquelles il avait été concédé, la cour d'appel, qui en a déduit que les fonctions exercées par le salarié ne constituant pas un emploi d'agent de direction au sens de l'article 3 de la convention
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4d7
28 juin 2000
28 juin 2000
travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de préciser en quoi, compte tenu des fonctions
Source officiellesoc
61372666cd58014677425441
26 mars 1992
26 mars 1992
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d0b
1 juin 2005
1 juin 2005
s'agissant de la prime de 13e mois, que la décision unilatérale de l'employeur de limiter l'octroi du 13e mois aux salariés ayant au moins le coefficient 280, et ce indépendamment de la nature des fonctions
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