F..., épouse C... et Anne E... ont déjà été entendues par le tribunal correctionnel et leurs dépositions consignées aux notes d'audience, que Mme Vicenta B...

A... si elles avaient été immédiatement versées à la caisse des dépôts et consignations et de l'avoir condamné à payer à M.

[H] [D], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

QU'IL FAUT SE PLACER POUR EN APPRECIER LA VALIDITE, LE DEFAUT EVENTUEL DE CONSIGNATION ET DES FRAIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETANT UNE CAUSE D'IRRECEVABILITE A POSTERIORI

des dépôts et consignations ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient fait valoir que le notaire ne justifiait nullement de l'ouverture d'un compte à la Caisse des dépôts et consignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

auprès de ses membres, ont été déposés en l'étude de M.

Société générale ; Attendu que les époux X... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la Caisse des dépôts et consignations et à la Société générale l'acte d'apport de la nue-propriété

des dépôts et consignations ; rejette la demande de la société Carrefour proximité France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

La cassation est dès lors encourue concernant les deux dernières réquisitions et les rapports déposés en exécution de celles-ci.

Georges Z..., 2 / de la Caisse de dépots et consignations, 3 / de M. Richard A..., defendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° S 97-14.939 formé par M.

des dépôts et consignations ; que Mme X..., la société Pacifica assurances et les parties civiles, ont formé appel ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposée pour la société Pacifia

M... a confirmé en effet que peu avant le carrefour, la conductrice du véhicule Fiat Punto avait actionné son clignotant gauche et s'était déporté sur la voie de gauche afin d'effectuer le dépassement

auprès de ses membres ont été déposés le 31 décembre 2003 en l'étude de M.

Caisse des dépôts et consignations (CDC) a fait pratiquer une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de M.

ne peuvent se fonder sur un motif dubitatif ou hypothétique ; qu'en affirmant que les ecchymoses observées sont « concordantes avec la description des faits proposée par Mme B... », « que la configuration

les fonds qu'il détenait à la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt énonce que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ne peut avoir pour

; En présence de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

C...ès qualités, pour obtenir le versement des fonds détenus sur les comptes du redressement à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que les sociétés Ducler et Ducler frères font grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations des Yvelines, dont le siège est ...