exclusivement, en 1993, les prestations énumérées limitativement par l'ancien article L. 362-1 du Code des communes, c'est-à-dire le transport des corps, la fourniture des corbillards, des cercueils,

plus, ayant constaté qu'il ne devait rester qu'un poste au standard et à l'accueil, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que "la société Anconetti ne fournit

des opérations de vérification à compter du 2 juin 2004, et prévoit, dans son article 3, que la décision sera notifiée, conformément aux dispositions de l'article 254, paragraphe 3, du traité CE, à ladite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu'un contrat de fourniture d'énergie a

calculée à partir du montant TTC des ventes réalisées aux négociants garantis ; que pour limiter les effets du risque pris par la caution, il a été crée en 1977 un fonds financier alimenté par la fourniture

La présente convention ne s'applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main d'oeuvre ou d'autres

résidence de services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage parc (l'association), à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture

qui ont été contractés sur le bien, il n'est pas contesté sérieusement que le contrat de fourniture d'électricité avait été souscrit entre le propriétaire d'origine la société Fiat France

réciproques et que la preuve de l'existence d'une telle convention entre commerçants peut être faite par tous moyens, a retenu qu'il existait des fournitures croisées entre les différents établissements

droit au respect de la vie privée, découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que les droits de la défense, dont le respect est garanti par l'article 16 de ladite

subordonnaient pas le report du délai de livraison en cas d'intempéries à un arrêt de travail « conformément aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code du travail », qui exige la fourniture

Y... s'est incontestablement chargé de la construction d'une maison individuelle, sans fourniture de plan au sens de ces dispositions, lesquelles imposent que le prix est forfaitaire et définitif.

Il est précisé par le cédant qu'aucun contrat de fourniture extérieure n'a été signé avec ces établissements.

être protégé lorsqu'il est pris isolément, en raison de circonstances spécifiques ; que, en ce qui concerne la législation nationale, l'alinéa 3 de l'article L. 115-5 du Code de la consommation ne fournit

CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE

contrat d'intégration la réunion de plusieurs contrats mettant à la charge d'un producteur agricole et d'une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales des obligations réciproques de fournitures

GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 27 MARS 1969) D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEL DE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER, EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PERCEPTEUR DU MONT-DORE ET PORTANT SUR LE PRIX D'UNE FOURNITURE

D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE ; QUE LORSQUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR UNE TELLE FOURNITURE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE

X..., que ce dernier a assigné Mme Z... pour la faire condamner sous astreinte, à rétablir la fourniture de l'eau et à remettre à sa disposition le W.C. du cinquième étage, que la bailleresse a demandé

à l'article 5 " Elaboration et étendue de la fourniture ", qu'aux termes du " marché de fourniture ", les conditions particulières priment sur les conditions générales, qu'en se fondant sur l'article