de la société Tahiti Yatch Charter à la somme de 12.500.000 CFP avec les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2004, et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Tahiti

privé du 28 mars 2006, M. et Mme X... ont promis de vendre à M. et Mme Y... un appartement situé dans un immeuble constitué de deux bâtiments, l'un donnant sur la cour et l'autre sur la rue ; que la promesse

troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 décembre 2014), que la société civile immobilière Victoria (la SCI) et M. et Mme [X] ont consenti à la société Deltaménagement une promesse

. qui avait été victime le 11 juin 1993 d'un accident du travail ayant nécessité une amputation fémorale de la jambe droite, a été déclarée consolidée le 14 juin 1998 avec une IPP de 85 % ; que la prothèse

les dispositions de l'annexe (articles 7 et 8) avec possibilité de dispense d'avance de frais.

Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et

de 236,08 euros par mois, correspondent effectivement aux frais de route que M.

d'assistance par une tierce personne avant consolidation ainsi qu'une somme de 3 325 euros et une rente annuelle de 70 000 euros payable à compter du 9 septembre 2006 au titre des frais d'assistance par

que lorsqu'elle démontre un préjudice distinct de l'atteinte à l'intérêt social qu'elle est chargée de protéger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que Christophe X... aurait violé

dans la promesse de vente du 10 mars 2004 puis dans l'acte authentique ; que l'expert judiciaire désigné le 13 avril 2004 dans le cadre du recours contre la compagnie d'assurance, a préconisé dans son

[Z] la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'à l'issue de la période de protection

professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1217 du Code civil ; 6 / qu'enfin les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt

par la société AMINECOV ; que ces promesses n'ont pas abouti et les terrains loués à la demanderesse n'ont pas été vendus » ; 1°/ ALORS QUE pour débouter l'exposante de sa demande de dommages et intérêts

ce salarié à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation

E..., qui avait été désigné en qualité de représentant syndical auprès de la commission paritaire de recours interne créée au sein de la Société générale, et condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts

de vie et de transport du salarié ou les frais de location d'un véhicule ; Attendu qu'en cas de déménagement du salarié, l'employeur s'engage à prendre les frais de déménagement en charge ainsi qu'à verser

assureurs du déposant, ont versé à celui-ci diverses indemnités en réparation de son préjudice matériel et de ses pertes indirectes forfaitaires ; qu'elles ont également acquitté une somme au titre de frais

: selon l'article L. 1233-62 en vigueur lors du licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que :« 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux X... une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts

U... qui n'était pas en défaut devait, en application des termes de promesse, recevoir à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme de 25 000 euros.