X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'avenant à son contrat de travail qu'une indemnité

agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 27 mars 2015. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

effectué par la société BLF à la société ATHOS; que la première société a été dissoute le jour même; que cette opération a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce publiée le 20 octobre

venant aux droits des Etablissements Variot a assigné le GAEC Bouhey en restitution de l'acompte et en paiement de dommage et intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que le GAEC Bouhey fait

groupe Genicom la société Genicom et la société Centronics ont regroupé leurs services à compter du 1er juin 1987 ; que, par suite, le salarié a été licencié le 10 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait

1981 comme secrétaire-comptable par la Coopérative agricole Lorraine porcs ; qu'elle est passée au service de la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2020), la CPAM de la Loire Atlantique a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

liquidation judiciaire, maître d'oeuvre, chargée de la réalisation de travaux d'aménagement d'un magasin pour le compte de la société D2J et de la société Nouvelle de la Sat, cette dernière ayant depuis lors fait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient pas au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions

» mis en place juste après la fusion et le fait qu'elle n'ait plus été alors l'assistante de direction ne faisait pas obstacle à ce qu'elle assiste, en une autre qualité, à des réunions tenues par M.

X... et Z... auraient fait de l'activité juridique qui leur est reprochée, leur activité principale ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que les prestations fournies étaient effectuées

licencié par la société Hubbard Isa, venant aux droits de la société ISA le 9 janvier 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Hubbard Isa : Attendu que la société Hubbard Isa fait

transféré au nouvel employeur et conservent de ce fait leurs ancienneté et les avantages y attachés.

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société C...                 

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches de la violation des articles L. 421-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du défaut de base légale : Attendu qu'il est fait

les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un deux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.