à écrire à la société Del que les travaux étaient terminés au 12 juin 2007 et que la garantie décennale prenait effet à compter de ce jour, sans qu'aucun procès-verbal de réception contradictoire soit

légale au regard de l'article 1147 du Code civil " ; Mais attendu que le maître de l'ouvrage ayant soutenu que les malfaçons des rives en zinc et de la jambe de force des clôtures relevaient de la garantie

il était demandé réparation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du Syndicat, l'arrêt retient que l'action en réparation de désordres a été introduite avant l'expiration du délai de garantie

fournir l'auvent constituait un élément de confort pour les usagers, son caractère incomplet se trouvait sans incidence sur la destination, ni sur la solidité de l'ouvrage, ce qui l'excluait de la garantie

E MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SMABTP, en qualité de subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, de son action, fondée sur la garantie décennale

D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE DALMASSO, EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN 1957, ET REJETE L'EXCEPTION PAR LUI SOULEVEE ET TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE

en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en évoquant de simples risques qui ne sont pas avérés dans le délai de la garantie

N... ne relèvent pas de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; que la partie appelante souligne que la garantie décennale s'étend cependant, en vertu des dispositions de l'article 1792-2

Castaner le 30 septembre 2005 « n'était pas tardive puisqu'elle n'est pas une action fondée sur la garantie décennale mais une action indemnitaire à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage au titre des

que le point de départ de la prescription de la garantie décennale aurait commencé à courir à compter de la réception tacite des travaux que l'expert aurait daté au 14 juin 2000. 9.

l'ouvrage et ses ayants cause ont vocation à bénéficier de la protection légale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ; Sur la mise en oeuvre de la garantie décennale : Attendu qu'au soutien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONSTRUCTEURS NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale

décennale, si une réception tacite des travaux est intervenue ; qu'en l'espèce, la cour, qui a débouté la SCI LES HAUTS DE L'ABBAYE de sa demande en mobilisation de la police de garantie décennale souscrite

décennale des constructeurs (jugement confirmé, pp. 8 et 9, 1er à 4ème al.) ; ALORS QUE, pour relever de la garantie décennale, les désordres affectant des éléments d'équipement doivent rendre l'ouvrage

par "l'APPAVE", sans analyser ce compte rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2270 du Code civil; 3°) que l'assignation n'interrompt le délai de garantie

affectant les superstructures de l'immeuble, dans le délai de garantie décennale, n'était pas rapportée par le rapport du cabinet Damian Uniak, au motif que les photographies annexées ne seraient pas

euros, après avoir retenu, au titre du préjudice matériel de M. et Mme [O], la somme de 199 327,49 euros correspondant à la valeur de reconstruction de leur maison, alors « que seuls relèvent de la garantie

DECENNALE N'ETAIT PAS ENGAGEE DU FAIT QUE LE VICE ETAIT APPARENT LORS DE LA RECEPTION, LA GARANTIE DECENNALE NE COUVRANT QUE LES VICES CACHES CE, EN QUOI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

syndicat des copropriétaires dans ses conclusions d'appel soulignant que la destination d'un balcon n'est pas de recevoir les eaux de pluie en provenance d'un balcon supérieur ; qu'en limitant la garantie